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Procédure location saisonnière : le défi de Bordeaux

Procédure location saisonnière : deux déclarations en vigueur depuis le 1er mars 2018 à Bordeaux La procédure de changement d’usage La procédure de télédéclaration : numéro d’enregistrement Le phénomène d’utilisation de tout ou partie de la surface de sa résidence principale en location meublée devient monnaie courante aujourd’hui avec les plateformes digitales, notamment Air B and B. Conséquence : Bordeaux, telle des métropoles de tourisme attractives comme Barcelone, ou Venise, connait une raréfaction des centres villes pour les locations longue durée en habitation principale. Afin de limiter les conséquences de cette propagation, la mairie de Bordeaux a donc ordonné des changements drastiques pour les propriétaires de logement en location meublée. La procédure de changement d’usage À quoi consiste-t-elle ? Cette procédure consiste à soumettre les appartements meublés de tourisme à compensation. La compensation consiste à créer un logement offert à la location à bail, de même superficie que celui ayant changé d’usage et ce, dans la même zone. Comme l’exprime la mairie de Bordeaux : « Tout changement d’usage d’un logement (local A) en meublé de tourisme est conditionné par la transformation concomitante en logement d’un local existant (local B) dont la destination initiale n’est pas le logement. » Ce local B doit être situé dans la même zone que le local A. Cette procédure relève du code de la construction et de l’habitat garantissant l’offre de logements. La commune de Bordeaux fixe les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation et informe les compensations à adopter. Attention : Cette mesure ne s’applique pas à la location occasionnelle de la résidence principale ou d’une partie de celle-ci. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins 8 mois par an, elle ne peut donc être louée que le reste du temps, soit 4 mois par an, au-delà elle n’est plus considérée comme la résidence principale et devient un meublé de tourisme (attention donc à la fin de l’exonération de la taxation sur la plus-value immobilière de la résidence principale en cas de cession…) Voici la carte des zones : Qui est concerné par cette procédure ? La procédure de changement d’usage est obligatoire pour toute location de courte période d’un logement qui n’est pas la résidence principale du loueur (meublés de tourisme). Attention : ne sont pas considérés comme mesure compensatoire : L’acquisition d’un logement neuf La division d’un logement en plusieurs logements plus petits Les locaux situés au rez-de-chaussée Pour effectuer cette procédure voici le lien : https://taxedesejour.bordeaux-metropole.fr Pour plus d’informations vous pouvez consulter l’extrait du registre des délibérations du conseil municipal : http://www.bordeaux.fr/images/ebx/fr/CM/12461/12/acteCM/69313/pieceJointeSpec/148521/file/acte_00046189_D.pdf La procédure de télédéclaration À quoi consiste-t-elle ? Cette procédure consiste à effectuer un enregistrement auprès de la mairie de Bordeaux pour toute parution à toute annonce de location de tout local à une clientèle de passage, souhaitant être hébergée sur une courte durée. Les annonces concernées : Journal d’annonces, Sites d’annonces, Plateforme Internet d’annonces Cette procédure est obligatoire dès le 1er jour de mise en location. Les locaux concernés par […]

Ourobos - serpent/ dragon se mordant la queue.

Le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu De quoi s’agit-il ? Le prélèvement à la source consiste à faire payer l’impôt au moment de la perception des revenus. La mise en application de cette réforme sera effective à compter du 1er janvier 2019. Qui sera concerné et comment sera le prélèvement à la source ? 1er cas : Pour les salaires et assimilés Pour les salaires et assimilés, le prélèvement concerne : – les traitements et salaires et asimilés, – les pensions de retraite, – les allocations de chômage, – les indemnités journalières de maladie, – la fraction imposable des indemnités de licenciement. Le prélèvement s’appliquera au montant net imposable à l’impôt sur le revenu. Il sera prélevé directement sur le revenu par le collecteur selon un taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale. Ce taux sera calculé en fonction des revenus : – de l’année 2017 (N-2) pour le calcul de la retenue de janvier à août de l’année 2019 (N) – de l’année 2018 (N-1) pour le calcul de la retenue de septembre à décembre de l’année 2019 (N) Ps : La grille des taux est disponible sur service-public.fr/particulier/vosdroits/F34009 Vous êtes salarié ? Vous êtes retraité ? Vous êtes demandeur d’emploi ? L’avantage du prélèvement à la source À tout moment si votre situation de famille change vous pouvez modifier vote montant d’impôts en ligne sur impots.gouv.fr. Sous certaines conditions, vous pouvez demander vous-même à modifier votre taux de prélèvement. Les changements de situation devront être portés à la connaissance de l’administration fiscale dans les 60 jours afin de moduler votre taux de prélèvement. Voici les type de situation de famille pouvant jouer sur le taux de prélèvement : – un mariage – la signature d’un Pacs – la naissance, l’adoption ou le recueil d’un enfant mineur – le décès de l’un des époux(se) ou partenaire de Pacs – un divorce ou une rupture de Pacs Le prélèvement à la source et la confidentialité Le contribuable (c’est-à-dire vous) ne donne aucune information à l’employeur ou à la caisse de retraite ou autres. C’est l’administration fiscale qui reste l’interlocuteur du contribuable pour ses impôts. La seule information transmise par l’administration fiscale est le taux de prélèvement qui ne révèle aucune information spécifique. La grande majorité des contribuables (90%) possède un taux de prélèvement à la source de 0% à 10%. Un même taux peut rouvrir des situations très variées. Si vous souhaitez donner aucun indice de l’existence d’autres revenus dans votre foyer fiscal, vous pouvez choisir qu’aucun taux ne soit transmis à votre interlocuteur du contribuable. Il utilisera un taux de prélèvement correspondant à votre rémunération et qui ne tiendra pas compte de votre situation familiale. Par ailleurs, les contribuables en couple peuvent choisir, sans changer le niveau de prélèvement attendu pour le foyer, pour un taux de prélèvement individualisé en fonction du niveau de revenus de chacun de ses membres, le taux étant calculé par l’administration fiscale. Cette option permet de garder la confidentialité de […]

Fa Conseils Patrimoines : le top 5 des fonds sur les cinq dernières années

Le top 5 des fonds d’action : notre expertise Notre métier, le conseil en investissement financier : Grâce à notre expertise, nous portons à nos clients le meilleur conseil en investissement financier sur leur portefeuille d’actions en assurance-vie et en contrat de capitalisation. Le sourcing des différentes sociétés de gestion indépendantes, et notre sélection des supports d’investissement pour nos clients nous a permis de sélectionner les 5 meilleures performances constatées dans les placements des clients sur les 5 dernières années. Ces fonds, choisis en adéquation avec la personnalisation des profils de risque de chacun de nos clients, ont permis de récolter des performances d’investissement assez rentables. Le top 5 des performances de fonds sur 5 ans : (Valeurs liquidatives arrêtées au 26 mars 2018) Les 5 différents fonds d’actions : LAZARD SMALL CAPS FRANCE A : La société de gestion Lazard Frères Gestion positionne sur deux métiers : Le Conseil financier : Fusions, acquisitions et cessions / Conseil en dette et restructuration pour les entreprises et les gouvernements La Gestion d’actifs : Gestion institutionnelle / Distribution externe / Gestion de fortune Le fonds, géré par trois gérants personnes physiques, démontre sa valeur ajoutée dans le choix des sociétés de croissance dans l’univers des actions françaises disposant d’une « petite capitalisation », soit une valorisation inférieure à 250 millions d’euros. Ce fonds repose sur ses 5 secteurs et ils sont présents principalement en Union Européenne (source : Morningstar) KEREN ESSENTIELS C : Keren Finance est une société de gestion ne dépendant d’aucun organisme bancaire ou financier. Son capital est détenu directement par ses collaborateurs. Leur expertise se répartit en deux métiers : la gestion privée au travers de mandats de gestion de portefeuilles via des comptes titres et PEA, et la gestion collective qui comprend à ce jour deux FCP actions, deux FCP obligataires et deux FCP diversifiés. La performance du fonds KEREN ESSENTIELS C, géré par Sébastien Ribeiro, se base sur deux piliers : 1/ Les perspectives macro-économiques de long terme, 2/ Le choix d’Etablissements de Taille Intermédiaire (ETI) sur des critères d’analyse stratégique quantitative et qualitative, notamment les barrières à l’entrée, le positionnement du modèle économique face aux attentes des clients, les croissances potentielles des marchés cibles visés, et leadership des dirigeants. Ce fonds repose sur ses 5 secteurs et ils sont présents principalement en Union Européenne : (source : Morningstar) MAINFIRST Germany Fund A : Mainfirst est une société de gestion de placements indépendante dans le centre financier de Luxembourg, leur mission est d’aider les gestionnaires d’actifs, les initiateurs de fonds et les investisseurs privés dans la conception et la mise en œuvre d’idées de produits individuelles. Il possède un réseau européen de spécialistes reconnus de l’industrie des fonds. Le fonds Mainfirst Germany Fund A fonctionne sur le principe de la « Deutsche Qualität » en investissant dans les sociétés où le modèle économique des entreprises repose sur un contrôle à 75 % par des acteurs allemands. La valeur ajoutée de ce fonds réside dans le choix d’entreprises où la gouvernance managériale allemande reste prédominante, […]

Les lois pour les assurances emprunteurs

ASSURANCE EMPRUNTEUR

L’assurance emprunteur : de nouvelles possibilités Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ? Cette assurance est une garantie pour la banque d’être remboursée lorsque vous contractez un prêt. Elle n’est pas légalement obligatoire. Cependant, aucune banque ne vous accordera de prêt sans cette assurance. Pourquoi ? Cette assurance couvre le remboursement du prêt auprès des banques en cas de décès, d’invalidité ou de perte d’emploi, ou d’autres accidents de la vie. Quel coût représente cette assurance ? Elle représente jusqu’à 30% du montant total d’un crédit immobilier. Où peut-on la prendre ? - Contrat de groupe (l’assurance de la banque) – Assurance déléguée (chez un courtier d’assurances travaillant avec des organismes spécialisés) Quelle est la différence ? - Contrat de groupe : plus pratique (offre couplée avec crédit), mais plus coûteux et pas personnalisés suivant votre situation – Assurance déléguée : contrat personnalisé suivant votre situation, offre plusieurs garanties, et généralement moins chères. Cette écart peut parfois représenter jusqu’à 70% d’économies. La Loi HAMON : changer son assurance emprunteur dans les 12 mois de signature de son prêt Qu’est-ce que la loi HAMON ? La loi consommation, dite « Loi HAMON » offre la possibilité avant les 12 mois après l’acceptation de l’offre de crédit, de remplacer votre contrat d’assurance-crédit par un autre. Passé ce délai de 12 mois, cette loi ne s’applique plus. Avantage ? Cela permet d’avoir le temps nécessaire pour faire jouer la concurrence entre les différences assureurs. Dans quel but ? Afin d’obtenir un tarif moins élevé et des garanties plus couvrantes que le contrat déjà souscrit auparavant. Qui est concerné ? Les emprunteurs dont l’offre de crédit a été émise après le 26 Juillet 2014. Rappel : la loi ne s’applique que pendant 12 mois après l’acceptation de l’offre de crédit. Comment résilier son contrat ? Vous devez envoyer votre demande de résiliation par lettre recommandée au plus tard 15 jours avant le terme des 12 mois suivant l’acceptation de votre offre de crédit. Les étapes à suivre pour changer d’assurance : Vérifier que les garanties de votre contrat existant et du nouveau contrat soient équivalentes Envoyer votre demande de substitution et votre nouveau contrat à votre banque par lettre recommandée. La banque aura alors un délai de 10 jours ouvrés après réception pour accepter ou refuser. A savoir : une amende de 3000 € est prévue par la loi en cas de non-respect de votre droit à substitution ou des contraintes de délais fixées par le texte. La loi SAPIN : changer son assurance emprunteur après les 12 mois de signature de son prêt Qu’est-ce que la loi SAPIN ? La Loi SAPIN vient compléter la loi HAMON. Elle va permettre de résilier votre contrat d’assurance emprunteur par un autre au-delà du délai imposé par la loi HAMON. Cependant, elle possède la même condition, c’est-à-dire qu’il est obligatoire d’avoir les garanties équivalentes au contrat d’origine. De plus, la loi SAPIN permet de changer d’assurance emprunteur tous les ans. Les avantages et le but de cette loi sont […]

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Vous pouvez choisir, ne laissez pas la loi le faire à votre place. Préparer sa succession, c'est anticiper les conséquences pour votre patrimoine et vos proches.

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A propos de FA Conseils Patrimoines

FA CONSEILS PATRIMOINES est un cabinet indépendant bordelais, créé par Erwan RENAUX, spécialisé dans le conseil et la gestion de patrimoine privé et professionnel. Notre mission est de vous accompagner lors de la création, l'accroissement, l'optimisation puis la transmission de votre patrimoine privé et/ou professionnel. Notre équipe, issue du monde du Conseil, de la Banque, de l'Expertise Comptable, du Droit et de l'entrepreneuriat, est à votre écoute pour vous conseiller, vous éclairer sur l'évolution de votre situation et de vos projets.

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