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IFI

Réforme de l’ISF : par IFI la sortie !

La modification de l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) était dans le viseur des propositions du candidat Macron lors de la course à l’investiture de Président de la République. Le nouvel ISF est aujourd’hui l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). L’IFI serait-il une nouvelle arme fiscale, sensée, telle les trompettes de Jéricho, briser l’hégémonie de la forteresse de pierre immobilière dans la réforme fiscale 2018 ? Qui est concerné par la transformation de l’ISF en IFI ? Environ 350 000 foyers fiscaux étaient assujettis à l’ISF avec un patrimoine net taxable de plus de 1,3 million d’euros identifiable au premier janvier de chaque année . Par patrimoine net taxable, il faut entendre tous les avoirs, diminués des dettes, comptabilisés chaque premier janvier. La suppression de l’annexe 3 de la déclaration cerfa 2725 recensant les éléments du patrimoine sur l’ensemble des valeurs mobilières, comptes bancaires, livrets et plan d’épargne, meubles, titres, droits sociaux, valeurs mobilières et contrats d’assurance-vie et de capitalisation, fait que l’assiette de calcul permettant de l’ISF serait de facto réduite. Selon la commission des finances, l’IFI rapporterait chaque année 900 millions d’euros à Bercy, en lieu et place des 4,2 milliards collectés à chaque millésime ISF du fait de l’accroissement spectaculaire des valeurs immobilières depuis la fin des années 1990. Quelle est l’esprit de la loi de finances pour l’IFI ? Pour le Gouvernement,  le postulat est simple : la concentration du capital des français dans la pierre et l’immobilier, est considérée comme non productrice de richesses. Très clairement, l’enjeu par cette taxation est de contraindre les épargnants français à réduire la part de leur patrimoine dans les actifs immobiliers, au profit de l’investissement productif, car mobile, créateur d’emplois et de richesses pour le financement réel de l’économie. Les valeurs affichées par la loi de finances sont en quelque sorte de punir le rentier immobilier, et de favoriser celui qui prend des risques dans les investissements  tels que les assurances-vie, ou les fonds propres des entreprises, permettant de favoriser la croissance. Quel sera le taux de taxation l’IFI 2018 ? Les taux de taxation du patrimoine net resteront visiblement identiques à ceux de 2017 : Part du patrimoine net taxable Taux taxation IFI Entre 800 000€ et 1 300 000 € 0,50% Entre 1 300 001 € et 2 570 000 € 0,75% Entre 2 570 001 € et 5 000 000 € 1% Entre 5 000 001 € et 10 000 000 € 1,25% Supérieure à 10 000 001 € 1,50% Comment réduire l’IFI en 2018 ? Outre le fait de réduire la part de l’immobilier dans son patrimoine personnel, en le transmettant à titre gratuite ou le cédant à titre onéreux, il serait maintenu plusieurs investissements : Les dons de sommes d’argent auprès d’oeuvres caritatives ou d’associations d’intérêt général ou public pour un montant de 75 % de la donation annuelle, L’investissement dans le renforcement des fonds propres des entreprises, pour un montant de 50 % de l’investissement annuel.   Fa Conseils Patrimoines, société de conseil en […]

bénéficiaire effectif tracfin

Bénéficiaire effectif de sociétés : lève-toi !

La Réglementation sur les bénéficiaires effectifs : L’article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des groupements d’intérêts économiques (GIE) et autres entités tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Dans le cadre de la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, toutes les sociétés inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ont pour obligation d’identifier les bénéficiaires effectifs de ces dernières. Les sociétés civiles et commerciales concernées doivent ainsi transmettre au registre du commerce et des sociétés un document relatif sur le bénéficiaire effectif ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise. Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ? La définition d’un bénéficiaire effectif est donnée par l’article L.561-2-2 du code monétaire et financier de la manière suivante : il s’agit de toute personne physique ou morale possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs. Le décret 2017-1094 du 12 juin 2017 détermine la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif. Quelles informations transmettre au Greffe du Tribunal de Commerce ? Le Greffe du Tribunal de Commerce en charge de la tenue du registre du Commerce et des Sociétés des informations devra, pour chaque société civile ou commerciale, recevoir de manière formalisée les informations suivantes : 1 – Information sur la société  – La raison sociale (à ne pas confondre avec l’enseigne) de la société – Sa forme juridique, – L’adresse du siège social (attention pas les établissements secondaires), – Son numéro unique d’identification et la mention RCS du greffe de son siège. 2 – Mentions relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) – Les Nom, nom d’usage, prénoms – Les date et lieu de naissance – La nationalité – La dernière adresse personnelle connue, – Les modalités du contrôle exercé sur la société (en terme de droit de vote), – La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif (information intégrée dans le registre des actionnaires). Quel est le coût de l’opération ? Le montant de la formalité du Greffe est de 24,71 € TTC pour toute nouvelle société civile et commerciale constituée à compter du 1er août 2017. Pour toutes les sociétés civiles et commerciales constituées avant cette date, le coût de la formalité sera de 54,32 € TTC. Quel est le délai de mise en place ? Le dépôt est obligatoire à compter du 2 août 2017 pour toute nouvelle société qui s’immatricule. Les sociétés civiles et commerciales déjà immatriculées avec un numéro SIREN disposent d’un délai de régularisation expirant le 1 avril 2018. (Ce n’est pas une blague liée au champ lexical du poisson…). Quelle sanction en cas de non-conformité ? Les dirigeants des sociétés civiles et commerciales qui ne souhaitent pas déposer ou  indiquer […]

Rachat à soi-même SCI

Recomposer son patrimoine : la vente à soi-même via la SCI

Très nombreux sont les investissements immobiliers réalisés au moyen d’emprunts bancaires aussi bien pour l’accession à la propriété que pour l’investissement locatif. Si l’immobilier a une valeur patrimoniale incontestable, il n’en reste pas moins un actif immobilisé non liquide. La vente à soi-même Le propriétaire d’un bien immobilier peut se retrouver à devoir faire face à un besoin de trésorerie que ne lui offre pas son placement immobilier en direct. Par l’opération de vente à soi-même, le propriétaire peut obtenir des liquidités en contrepartie de la valeur de son bien, en vendant ce bien à une Société Civile Immobilière (SCI) qu’il a lui-même constituée. Il s’agit alors de reporter l’endettement sur la SCI, cette dernière emprunte afin de racheter le bien immobilier au cédant. Cette opération permet de récupérer des liquidités, le prix de vente venant remplacer l’actif immobilisé. En fonction des modalités d’achat de départ, le prix de vente peut servir à liquider un prêt in fine ou amortissable en remboursant le capital emprunté. Dans le contexte économique actuel, renégocier un nouveau prêt peut permettre d’obtenir de meilleures conditions bancaires avec des taux très attractifs. Le cédant qui est associé de la SCI garde une certaine maîtrise sur l’actif et ne lui fait pas perdre tous ses droits. Les précautions soulevées Concernant la location au cédant, aussi associé de la société, nous ne pourrons qu’être très vigilant à ce type de montage afin d’écarter toute suspicion de l’administration fiscale. Il est fait référence à la situation dans laquelle le cédant verse un loyer à la SCI soumise à l’impôt sur le revenu, dans laquelle il est aussi associé. La SCI perçoit donc des loyers qui sont ensuite retraités au niveau de la personne des associés, à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Certains recourent à ce type de montage afin de déduire des loyers, par le biais de déficits fonciers, des coûts qu’il n’aurait pu déduire en l’absence de loyers. Aussi, le Conseil d’État a jugé, à diverses reprises, que la location par une SCI d’un immeuble à usage de résidence principale ou secondaire de ses associés peut être constitutive d’un abus de droit dès lors que la création de la société répond au seul souci d’atténuer les charges fiscales du contribuable en contournant les dispositions de l’article 15 II du CGI (CE, 6 décembre 1978 CE, n° 6.803, Sieur X., RJF 1/79, CE 4 avril 1990, n° 66.867, Ministre de l’Économie, des Finances et du Budget c/ M. Arizzoli, RJF 6/90, n° 729 ). La location est alors considérée comme fictive au plan fiscale, même si elle n’est pas contestable civilement. Afin d’éviter de tomber sous la coupe de différents écueils, l’opération de rachat à soi-même ne doit jamais poursuivre un but exclusivement fiscal au risque d’être sanctionnée par l’abus de droit. L’intérêt d’un tel montage réside avant tout dans une optique financière (récupérer de la trésorerie et renégocier des conditions bancaires) et patrimoniale. Cette dernière est assurément indissociable de la SCI en tant que véhicule de transmission du patrimoine […]

prélèvement à la source IR

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : cap sur 2018

L’année 2018 devrait marquer la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sous réserve de son adoption par la loi de finance pour 2017. La mise en œuvre Il est question de changer le mode de prélèvement de l’impôt et non l’impôt lui-même ; et de collecter l’impôt en temps réel et non plus avec un an de décalage par rapport aux revenus imposables. Quels revenus ? Sont concernés les revenus des salariés, des retraités et des indépendants, ainsi que les revenus de remplacement (chômage, maternité, …) ou encore les revenus fonciers. En revanche les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values immobilières ne sont pas concernés car ils font déjà l’objet d’un prélèvement à la source. Comment ? Pour les salariés, l’employeur sera tiers-payeur et l’impôt versé apparaîtra sur la fiche de paie au même titre aujourd’hui que les cotisations sociales. Quant aux professions libérales et indépendants, ils verseront un acompte mensuel ou trimestriel, calculé en fonction de leurs revenus des mois précédents, et ajusté ensuite selon leurs revenus effectifs. S’ils anticipent une forte baisse de leurs revenus, ils pourront signaler leur situation à l’administration fiscale. Les revenus fonciers se verront appliquer le même système d’acompte. Et la confidentialité ? La question soulevée est celle de la connaissance par l’employeur d’informations relatives à la situation financière du foyer fiscal de son salarié. En guise de garantie, les couples pourront choisir la répartition de leur impôt : s’ils ont un écart de revenu important, ils pourront demander à avoir un taux individualisé. De même tout contribuable pourrait opter pour un taux par défaut correspondant uniquement à sa rémunération sous réserve de payer le différentiel d’impôt directement  à l’administration fiscale. Comme aujourd’hui, chaque foyer fiscal déposerait une déclaration de revenus en N+1 au titre des revenus de l’année N permettant de déterminer l’impôt sur le revenu réellement dû in fine au titre des revenus perçus l’année N et d‘imputer le prélèvement à la source payé en N. Un crédit d’impôt pour corriger la double imposition Les revenus de 2017 seraient déclarés en 2018 dans les conditions habituelles. Toutefois, afin d’éviter une double imposition aux contribuables, l’impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels perçus en 2017 et inclus dans le champ d’application de la réforme serait annulé par l’intermédiaire d’un crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement. L’ensemble de ces mesures seront affinées et confirmées sur les mois à venir. Enfin, le projet de loi de finance pour 2017 devrait prévoir des mesures de réduction des impôts pour les particuliers et les entreprises. Ainsi, quelques 5 millions de foyers fiscaux pourraient être concernés par une baisse de leur impôt sur le revenu liée à une réduction d’IR de 20 % sous conditions. Les entreprises, ou plus précisément les PME, pourraient bénéficier d’une baisse de leur impôt sur les sociétés avec l’apparition d’un nouveau taux de 28 % sur une fraction du bénéfice fixée à 75 000 €. L’ensemble des mesures sera présenté en conseil des ministres du 28 septembre prochain. […]

Succession : et si j’agissais ?

Vous pouvez choisir, ne laissez pas la loi le faire à votre place. Préparer sa succession, c'est anticiper les conséquences pour votre patrimoine et vos proches.

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Il n'y a pas d'âge pour préparer sa retraite. Dès les premiers pas dans la vie active, il faut anticiper et prendre les bonnes décisions pour se garantir des revenus lors de son départ de la vie professionnelle.

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De la déclaration d'impôt sur le revenu à l'investissement mobilier et immobilier, différents outils s'offrent à vous pour alléger votre fiscalité.

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A propos de FA Conseils Patrimoines

FA CONSEILS PATRIMOINES est un cabinet indépendant bordelais, créé par Erwan RENAUX, spécialisé dans le conseil et la gestion de patrimoine privé et professionnel. Notre mission est de vous accompagner lors de la création, l'accroissement, l'optimisation puis la transmission de votre patrimoine privé et/ou professionnel. Notre équipe, issue du monde du Conseil, de la Banque, de l'Expertise Comptable, du Droit et de l'entrepreneuriat, est à votre écoute pour vous conseiller, vous éclairer sur l'évolution de votre situation et de vos projets.

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  • Rencontre de Erwan Renaux et Julien Bourgeois sur les bancs du lycée Pape Clément à Pessac. Le projet de travailler ensemble émerge déjà selon le principe d’équilibre Nietzschien alchimie entre Dionysos et Apollon.
  • Parallèlement, Saskia SALON SCHMIDT crée la SARL FA CONSEIL.
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  • Entrée de Erwan RENAUX et Julien BOURGEOIS dans le monde du conseil et de l’expertise comptable chez KPMG
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  • Création de la SARL CASA POP SPORT par Ludovic et Erwan RENAUX, connue pour son enseigne de brasserie sympathique LULU DANS LA PRAIRIE
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  • Démarrage du processus de gestion du département de Gestion de Patrimoine du groupe C CONSEILS.
  • Obtention du statut de Conseil en Investissement Financier auprès de l’ANACOFI.
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  • Création de la société par actions simplifiée C CONSEILS PATRIMOINE ET ENTREPRISE
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  • Rachat de la branche complète d’activité de gestion de patrimoine de C CONSEILS par la SAS C CONSEILS PATRIMOINE ET ENTREPRISE.
  • Le capital social est augmenté à 158 000 €.
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  • Rachat de l’entreprise FA CONSEIL et Transmission Universelle de Patrimoine vers l’entité FA CONSEILS PATRIMOINES.
  • Dépôt de la marque intracommunautaire FA CONSEILS PATRIMOINES à l’OHMI.
  • Intégration de la SAS BOURGEOIS CONSElL dans le capital de FA CONSEILS PATRIMOINES.
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  • Déménagement dans les bureaux du 95 bis boulevard Antoine Gautier à Bordeaux.
  • Rachat du portefeuille d’activités épargne, assurance, retraite de la société AUDIT FINANCE ET PATRIMOINE.