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Intéressement 2019 : comment motiver sans se faire tondre ?

Les Gilets jaunes n’auraient-ils pas lu la loi de Finances 2019 concoctée par Bercy et son ministre Bruno LEMAIRE ? Le projet PACTE permet de récompenser le travail des salariés aujourd’hui à moindre coût sur 2019 avec des mesures pro-actives par les employeurs de la coiffure. Karl Marx le hipster hippie aurait-il inspiré un gouvernement libéral pour le partage des fruits du capital et du travail ? Le casse-tête des primes… L’ancienne méthode pour la récompense et la fidélisation de ses salariés étaient la bonne vieille technique de négociation des primes. Les primes, considérées comme des rémunérations brutes, étaient fixées de gré à gré avec les employés et les salariés du salon de coiffure, avec pour les salons les plus équipés, des primes individuelles et collectives fixées sur les performances financières et non financières. Inconvénient des primes : le coût des charges patronales, et l’éternelle problématique entre l’égalité et l’équité dans la gestion de l’humain… (Comment ça ? Il existerait des jalousies de rémunération dans les entreprises entre les salarié(e)s … ?) Un dispositif d’intéressement jusqu’ici peu utilisé car trop complexe. Seuls 16 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés sont couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale. S’agissant de l’intéressement, c’est le cas de seulement 20 % des salariés des entreprises de 50 à 99 salariés et de 35 % des salariés des entreprises de 100 à 249 salariés. Les freins à la diffusion de l’épargne salariale étaient multiples : coût important du forfait social pour les entreprises (jusqu’alors 20 % de la somme versée) ; accords d’intéressement et de participation complexes à mettre en place notamment pour les entreprises à taille humaine… Révolution 2019 : la suppression du forfait social et l’ouverture à tous Le forfait social, une contribution versée par les employeurs, est ainsi supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés (économie de 20 % sur chaque versement, et pas de charges patronales !!!) Les PME qui ne disposent pas de services juridiques spécialisés pourront opter pour l’application directe de l’accord-type négocié au niveau de la branche. Le conjoint du chef d’entreprise lié par un PACS, et qui dispose du statut de conjoint collaborateur ou associé, pourra bénéficier de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale. L’obligation de disposer d’un plan d’épargne employé (PEE) pour mettre en place un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) sera levée. Quelle différence entre intéressement, participation, et épargne salariale ? Ce sont tous les trois des accords collectifs entre chef d’entreprise et salariés. La participation est une fraction du résultat distribué aux salariés, sans qu’ils soient actionnaires. L’intéressement est une performance quantitative à atteindre sur les chiffres clés de l’entreprise et qui est distribuée sous conditions personnalisables pour chaque salon (croissance du CA, atteinte d’un niveau de marge minimum, seuil de dépassement du Résultat Courant Avant Impôt, temps de présence effectif, […]

Loi de finances 2019

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements, d’aménagements ou de restrictions dont il est bon de se tenir informé. L’année plus particulièrement, les vacillements et le revirement de situation sont enfin clos avec la promulgation de la loi de finances dont nous vous résumons les points essentiels qui concernent votre patrimoine personnel ou professionnel. Les Particuliers Le crédit d’impôt pour la transition énergétique(CITE) est prorogé d’un an, avant d’être converti en prime pour les ménages modestes (article 182). L’éco-prêt à taux zéroest prorogé jusqu’en 2021, et modifié au 15 mars 2019 : il est réservé aux logements de plus de deux ans, sans condition de bouquet de travaux (article 184). Voir le détail dans notre fiche sur l’éco-PTZ. Heures supplémentaires exonéréesà compter du 1erseptembre 2019. L’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019exonère de cotisations sociales les heures supplémentaires et complémentaires, pour les salariés du privé et de la fonction publique. Le Barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,6 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix hors tabac pour 2018. Le barème applicable aux revenus de 2018 est donc le suivant : IMPOSITION DES REVENUS 2018 Fraction du revenu imposable (une part) Taux d’imposition Jusqu’à 9 964 € 0 % De 9 965 € à 27 519 € 14 % De 27 520 € à 73 779 € 30 % De 73 780 € à 156 244 € 41 % Plus de 156 244 € 45 % Les indemnités de reclassement dans le cadre d’une rupture conventionnelle collectivesont exonérées ( 7) La réduction d’impôt Pinelest étendue et aménagée (art. 11, 187, 188, 189 et 226). La réduction d’impôt Censi-Bouvarden faveur des loueurs en meublé non professionnels est prorogée ( 186). L’annulation de la hausse de CSG ne s’applique pas aux pensions de retraite inferieure à 22 354 euros annuels mais au revenu fiscal de référence inférieur à ce montant. (les revenus du patrimoine seront à prendre en compte) La période d’application du taux majoré de la réduction d’impôt Madelin est prorogée d’un an ( 118). Le Barème de l’IFI reste inchangé Seul changement : les dettes correspondant aux prêts in fine contractés, ne sont que partiellement déductibles : seule la somme des annuités correspondant au nombre d’années restant à courir jusqu’au terme prévu est admise au passif du redevable. La loi de finances pour 2019 étend cette règle aux crédits contractés par le contribuable pour l’acquisition de titres de sociétés. Plus-values Le dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôléeest aménagé. Le champ de réinvestissement du produit de la cession des titres apportés est élargi aux fonds de capital investissement, et le seuil minimum de réinvestissement est porté de 50 % à 60 % ( 115). L exit taxe est remplacée par un nouveau dispositif d’imposition des plus-values latentes sur les titres et valeurs mobilières, appliqué aux résidents français qui cèdent leurs titres moins de deux ans après leur départ ; ce délai est porté à cinq ans si le patrimoine excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert ( 112). Les plus-values réalisées par les particuliers lors […]

Nouveautés et rappels de fiscalité en immobilier

Entre la loi Alur, celle pour la transition énergétique, la loi Elan, ou le prélèvement à la source, il est parfois difficile de s’y retrouver pour un particulier en terme de fiscalité en immobilier. Nous allons essayer de faire un petit rappel de points qui nous semblent essentiels pour tout propriétaire de bien immobilier destiné à la location. L’indexation des loyers : attention aux retardataires… Attention aux retardataires de l’indexation des loyers. Le bailleur ne peut plus y prétendre passé un délai d’un an et ceci n’est pas rétroactif… L’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, créé par la loi ALUR, dispose que : « A défaut de manifester sa volonté d’appliquer la révision du loyer dans un délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée.» L’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 poursuit que : « Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d’un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande. » La précision du critère de « décence » Depuis le 1er Janvier 2018, un nouveau critère de décence des logements loués a été mis en vigueur. Le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 a instauré en deux étapes (janvier et juillet 2018) un élément supplémentaire dans les critères dits de décence pour pouvoir louer un bien. Il s’agit de l’isolation et de la ventilation des logements. Pour limiter les déperditions de chaleurs les portes, les fenêtres et les murs doivent donc présenter « une étanchéité à l’air suffisante », et « les cheminées doivent être munies de trappes ». Dans un second temps, depuis le 1er juillet 2018, « une aération suffisante » est obligatoire et doit être équipée d’une ventilation en bon état. Ces éléments permettront, selon le décret, « un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements. » La fiscalité des travaux engagés sur 2018 et 2019 : Là encore, la fiscalité des travaux des travaux réalisés en 2018 et 2019 peut sembler complexe. En effet, il s’agit de faire la moyenne des travaux de ces deux années. Nous pourrions le résumer ainsi : Les travaux de rénovation engagés en 2018 seront déductibles à 100% pour l’année 2018 (mais inutilement déductibles jusqu’à l’obtention d’un déficit foncier de 10700€), et ces mêmes travaux seront déductibles à 50% pour l’année 2019. Néanmoins l’année 2018 étant dite blanche, seuls les contribuables dépassant le seuil des 10700 euros de déficit bénéficieront réellement de la déductibilité à 100% sur 2018 en reportant l’excédent sur 2019. En revanche, les travaux de rénovation engagés en 2019 ne seront déductibles en 2019 qu’à hauteur de 50% de leur montant. La fiscalité des revenus fonciers en année blanche : Pour éviter une double imposition en 2019 (sur 2019 et 2018) le gouvernement a mis en place le CIMR ou Crédit d’Impôt Modernisation […]

Forfait social : intéressement des salariés

Intéressement libéré : le pacte de la baisse des coûts pour les PME

Le projet Pacte : une volonté de démocratiser l’intéressement et l’épargne salariale Afin de compenser la suppression du CICE dans la dernière loi de finances 2018, le ministre de l’Economie Bruno LEMAIRE a présenté lors du conseil des ministres du 18 juin 2018, le projet PACTE. Ce projet, qui sera débattu en septembre 2018, présente 70 mesures destinées à « mieux financer les entreprises et de les rendre plus justes, plus libres et plus innovantes ». L’une de ces mesures proposée est la suppression du forfait social. Les accords d’intéressement et de participation seraient ainsi facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés. Petit rappel : qu’est-ce que le forfait social ? Le forfait social est une contribution versée par l’employeur sur les opérations d’épargne salariale. Elle est prélevée sur les rémunérations ou gains non soumis aux cotisations et contributions sociales, mais imposés à la contribution sociale généralisée (CSG). Les sommes assujetties au forfait social doivent être déclarées sur le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC). La masse salariale (les salaires bruts), le nombre d’heures rémunérées, l’assiette et le montant des cotisations doivent être déclarés : par les employeurs non agricoles à l’URSSAF au moyen de la DSN par les employeurs agricoles à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) au moyen de la déclaration des salaires (DTS-MSA). Une majoration de 0,2% est prévue si la déclaration n’est pas effectuée par la voie dématérialisée. Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31532 Quelles rémunérations sont concernées par le forfait social ? Les sommes versées au titre de l‘intéressement ou de la participation Les abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise (PEE), aux plans d’épargne interentreprises (PEI) ou aux plans d’épargne pour la retraite collective (Perco). Les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (uniquement sur la partie exclue des cotisations de sécurité sociale). La prise en charge par l’employeur de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire Les indemnités de rupture conventionnelle Les rémunérations perçues par les dirigeants, administrateurs et membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes (SA) et des sociétés d’exercice libéral (SEL) à forme anonyme, pour l’exercice de leur mandat, sous forme de jetons de présence Les rémunérations exceptionnelles allouées par le conseil d’administration ou par le conseil de surveillance pour les missions et mandats confiés à des administrateurs Quel est le taux du forfait social ? Supprimer le forfait social = faciliter l’intéressement des salariés L‘intéressement des salariés est un mécanisme optionnel pour les entreprises qui permet de motiver les salariés et les dirigeants grâce à mécanisme de partage de la performance économique. Il dure trois ans, et doit être validé par la DIRECCTE. Couplée à un système d’épargne salariale et de plan d’épargne, l‘intéressement permet : une meilleure motivation des salariés, une fidélisation des ressources humaines, une prise de conscience que l’entreprise n’est pas uniquement une « vache à lait », et que le CA n’est pas uniquement le moteur de performance de l’entreprise. une implication des salariés aux mécanismes de la création de valeur de l’entreprise. Quel est le fonctionnement […]

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