FA Conseils Patrimoines vous accompagne à chaque étape

Création

Générez votre patrimoine et créez des revenus complémentaires.

Développement

Financez l’accroissement de votre patrimoine privé et professionnel.

Optimisation

Assurez le meilleur rendement de votre patrimoine.

Transmission

Organisez la cession et la transmission de vos actifs patrimoniaux.

Succession

Comment gérer les conséquences de la perte d’un être cher.

Nous contacter
Assurance-vie Bacquet Ciot

Contrat d’assurance-vie : Bacquet s’en est allé !

Depuis des années, la réponse ministérielle Bacquet (RM n°26231, JO AN, 29 juin 2010, p. 7283) s’était imposée dans le règlement du sort des contrats d’assurance-vie non dénoué lors de l’ouverture d’une succession, sous un régime de communauté. Finalement la réponse ministérielle Ciot (RM n°78-192, JO AN Q, 23 février 2016, p. 1648) revient sur la doctrine fiscale et opère un revirement. Si la valeur du contrat non dénoué doit figurer à l’actif de la succession de l’époux prédécédé pour moitié de sa valeur, le décès du premier époux est désormais neutre fiscalement pour les successeurs qui ne seront imposés qu’au décès du second époux et sur l’actif qu’ils reçoivent effectivement. Dans un communiqué de presse du 12 janvier dernier, Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, assure en effet, pour les héritiers, la neutralité fiscale d’un contrat d’assurance-vie souscrit par un époux commun en biens au moyen de deniers communs. Longtemps, le sort, en cas de décès, des contrats d’assurance-vie non dénoués et alimentés avec des deniers communs a fait débat.   Remise en cause de la réponse ministérielle Bacquet   La réponse ministérielle Bacquet reprenant l’arrêt Praslicka de la Cour de Cassation, consacrait la valeur commune du contrat d’assurance-vie. Lorsqu’un époux commun en biens souscrivait un contrat d’assurance-vie alimenté avec des deniers communs, et que son conjoint lui prédécédait, le contrat n’était pas dénoué, le souscripteur étant toujours en vie. Ce contrat ayant été alimenté par des fonds communs, lors de la liquidation de la communauté, la valeur de rachat du contrat devait être prise en compte. La réponse Bacquet en tirait les conséquences fiscales suivantes : «Conformément à l‘article 1401 du Code civil, et sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun». En d’autres termes, la valeur de rachat du contrat non dénoué était retenue pour le calcul de la masse commune, et par suite, de la masse successorale, venant ainsi augmenter l’assiette taxable aux droits de succession. Les héritiers, et notamment les enfants, le conjoint survivant étant exonéré,  se trouvaient imposés sur des biens qui ne se matérialisaient pas et qu’ils risquaient de ne pas pouvoir appréhender dans l’avenir. En effet, les enfants pouvaient ne pas être bénéficiaires de ces fonds lors du décès du deuxième parent : soit que le parent survivant ait consommé les fonds, soit que le contrat ait changé de bénéficiaire au profit d’un nouvel époux, ou encore, qu’il ait été fait un legs à une association. Cette règle s’appliquait aux successions ouvertes depuis le 29 juin 2010.   En pratique, il résultait de cette analyse que les héritiers étaient taxés lors du décès de leur premier parent sur des valeurs qu’ils pouvaient ne pas recevoir lors du décès de leur second parent. La solution pour sortir de cette impasse était la réalisation d’un partage de la succession, mais le coût fiscal (2,5%) ou encore la composition du […]

loi de financement de la sécurité sociale 2016

Loi de financement de la sécurité sociale : les mesures à connaître pour 2016

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a été publiée au Journal Officiel le 22 décembre dernier. Elle vise à limiter les dépenses de l’assurance-maladie tout en renforçant l’accès aux soins. FA Conseils Patrimoines vous propose un aperçu des différentes mesures prises tant pour les particuliers que les employeurs et/ou dirigeants d’entreprise.   Les principales mesures sociales intéressant les particuliers – La mise en place d’une protection universelle maladie : au 1er janvier 2016, toute personne sera affiliée en propre à la sécurité sociale du fait de son activité professionnelle ou à défaut, du fait de sa résidence stable et régulière en France. Disparaissent de ce fait la CMU de base et la notion d’ayant droit majeur d’un affilié qui se trouvent en pratique englobées dans le nouveau système ; – La gratuité du dépistage du cancer du sein pour les femmes les plus à risque ; – L’expérimentation de programmes de prévention de l’obésité chez les jeunes enfants (3-8 ans) entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2019 ; – La garantie de la confidentialité et de la gratuité de la contraception pour les mineures ; – La prise en charge à 100 % des soins pour les victimes d’actes terroristes ; – La création, dans le cadre de la généralisation des complémentaires santé, d’un chèque santé (aide financière) pour les salariés précaires et, en 2017, d’un contrat complémentaire santé labellisé pour les 65 ans et plus ; – La mise en œuvre d’un nouveau dispositif de plafonnement du cumul emploi-retraite : lorsqu’un salarié bénéficie d’un cumul emploi-retraite plafonné et que le montant cumulé de ses revenus et de ses pensions dépasse ce plafond, chaque pension est réduite à due concurrence ; certaines périodes ne seront plus assimilées à des trimestres d’assurance-vieillesse pour les salariés exerçant sous le régime du détachement de la sécurité sociale dans un pays lié à la France par un accord bilatéral de sécurité sociale mais ne disposant pas de régimes d’assurance-vieillesse obligatoires  ; – La généralisation, à partir du 1er avril 2016, de la garantie des impayés des pensions alimentaires avec le versement d’une allocation de soutien familial différentielle ; – Le regroupement au 1er avril 2016 des revalorisations des prestations sociales sauf pour les retraites (1er octobre 2016).   D’autres mesures concernent les employeurs et dirigeants d’entreprise   A partir du 1er janvier 2016, chaque employeur doit obligatoirement proposer une mutuelle d’entreprise à l’ensemble de ses salariés. Cette obligation est prévue par l’accord national interprofessionnel du 14 juin 2013. Toutefois, la loi de finance prévoit une simplification avec des cas de dispense d’affiliation en mettant en place des dispenses de droit (notamment pour les CDD courts et les petits temps partiels. Les salariés dispensés peuvent demander une aide à l’employeur afin de pouvoir souscrire une complémentaire santé individuelle. Cette indemnisation est égale au montant que l’employeur aurait dû débourser pour couvrir le salarié avec le contrat mis en place au niveau de l’entreprise. Réduction du taux de cotisation patronale d’allocation familiale au 1er avril 2016 Les employeurs bénéficient aujourd’hui d’une réduction du taux de la cotisation patronale d’allocation familiale sur les salaires n’excédant pas 1,6 fois le SMIC sur […]

Compte courant d'associé

Les atouts du compte courant d’associé

Pour les férus et adorateurs du Plan Comptable Général, le compte courant d’associé est enregistré en compte de tiers dans le compte 455. Passées ces considérations comptables qui font rêver les seuls adorateurs du livre journal et de l’équilibre débit-crédit, s’intéresser au compte courant d’associé permet de concilier son patrimoine privé et professionnel. Découvrons ensemble les atouts du compte courant d’associé. Atout n° 1 : des fonds propres sans contraintes Les partenaires financiers vous le diront : la cotation Bâle II est aujourd’hui essentielle lorsque vous êtes face à des demandes de crédit pour votre entreprise. Les banquiers insisteront sur le principe suivant : augmenter vos fonds propres. Le problème d’augmenter son capital social est multiple : les frais de Greffe, d’enregistrement, et de publication dans un journal d’annonces légales sont à régler pour l’opération, la quasi « séquestration » de vos fonds qui ne peuvent être disponibles qu’avec une réduction de capital social ou une cession des droits sociaux, souvent générant une contrainte fiscale, l’augmentation de votre capital social vous contraint à constituer une réserve légale d’au minimum 10 % de sa valeur, ce qui peut contraindre de manière temporaire les distributions de dividendes, l’effet de dilution du capital social peut provoquer un malaise au sein des actionnaires historiques et créer une « fronde » dans la gestion du trône de fer… Augmenter la valeur de votre compte courant d’associé permet d’injecter des sommes à disposition de l’entreprise sans affecter les conséquences décrites. Soit plus de libertés ! Libéré… Délivré… Atout n°2 : financez votre propre entreprise, devenir son propre banquier Les contraintes de financement se sont énormément renforcées pour les entreprises. Le dernier rapport 2015 de la médiation du crédit  a d’ailleurs pointé du doigt les difficultés des TPE dans le système économique à accéder au crédit. Une demande d’instruction est aujourd’hui extrêmement longue par les banques. Le renforcement de leurs contrôles internes, la politique de la  gestion des risques, les ratios de couverture des en-cours de crédit par les fonds propres, la nécessite de valider des garanties extérieures ou réelles… Autant de chemin de croix qui viennent contraindre l’horizon temporel de l’entreprise dans son accès au crédit. Une solution simple : s’autofinancer via le compte courant d’associé. Tel un banquier, vous définissez la durée, et le montant de votre intérêt. Et puis, en cas de creux de trésorerie, vous adaptez vos capacités de remboursement. Soit plus de souplesse… Atout n°3 : Une rémunération attractive de vos liquidités Le livret A et le LDD rémunérés à 0,75%, il peut être préférable de positionner ses liquidités en compte-courant d’associé pour un simple geste égoïste : bénéficier d’un taux de rémunération brut  supérieur. Suivant les dates de clôture de votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’une rémunération de vos comptes courants d’associé déductibles fiscalement de l’impôt sur les bénéfices de votre entreprise. Pour les entreprises ayant clôturé leurs comptes au 31 décembre 2015 dernier, une rémunération annuelle de 2,15% des comptes courants d’associé a pu être accepté en déductibilité. Comparaison des performances : un delta de performance de […]

Loi de finances 2016

Loi de finances 2016 (partie 2) : ce qui change pour les entreprises

Après les quelques mesures abordées concernant les particuliers (article précèdent), la loi de finances 2016 amène, comme chaque année, des nouveautés et modifications pour les aides fiscales aux entreprises. La prolongation de dispositifs pour les zones aidées   Les aides fiscales liées à l’implantation dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) arrivaient à échéance fin 2015, ces mesures ont été prolongées jusqu’à fin 2020. Cette prolongation concerne la création ou la reprise d’entreprise de 10 salariés maximum. Le seuil est ainsi relevé de neuf à dix salariés. Ces créations ou reprises d’entreprises peuvent sous conditions, bénéficier : – d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, – d’une exonération de cotisation foncière des entreprises, – d’une exonération de taxe foncière sur les bâtis.   L’utilisation de logiciels de caisse sécurisés   A compter du 1er janvier 2018, la loi de finances 2016 instaure l’obligation, pour les assujettis qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel ou un système sécurisé certifié. Le logiciel ou système devra satisfaire à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage de données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité, ou par une attestation individuelle délivré par l’éditeur.  A défaut, l’entreprise s’exposera à des sanctions (amende de 7 500 € avec obligation de régulariser la situation dans un délai de 60 jours).   Adhésion à des organismes de gestion agréés   Les avantages fiscaux liés à l’adhésion à des organismes de gestion agréés sont maintenus. Ainsi, l’article 37 de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit le maintien de la déduction intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant du bénéfice imposable et de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité. La dispense de majoration de la base d’imposition (dispense de majoration de 25%) est étendue notamment aux adhérents des organismes mixtes de gestion nouvellement créés. De même le recours à une succursale d’expertise comptable permet de bénéficier de cette  dispense. A noter que de nouveaux cas d’exclusion du bénéfice de la dispense de majoration sont ajoutés.   Au-delà de la loi de finances 2016, il est utile de revenir sur quelques mesures importantes en matière comptable et financière introduites par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », loi définitivement adoptée et publiée au JO du 7 août 2015.   Aménagement favorable des attributions gratuites d’actions   La loi Macron remanie profondément le régime juridique, fiscal et social des attributions gratuites d’actions (concerne toutes les décisions prises en AGE postérieurement à la publication de la loi). La loi procure une nouvelle attractivité au régime des actions gratuites qui est un outil très efficace de motivation des salariés et des dirigeants. Le régime juridique a été assoupli permettant d’aller jusqu’à 30% du capital social, à condition que l’attribution d’actions bénéficie à l’ensemble du personnel de la société. La durée minimale pour acquérir les actions est réduite de deux ans à un an. Des nouveaux avantages fiscaux […]

Succession : et si j’agissais ?

Vous pouvez choisir, ne laissez pas la loi le faire à votre place. Préparer sa succession, c'est anticiper les conséquences pour votre patrimoine et vos proches.

Je veux m'organiser >

Pourquoi préparer ma retraite ?

Il n'y a pas d'âge pour préparer sa retraite. Dès les premiers pas dans la vie active, il faut anticiper et prendre les bonnes décisions pour se garantir des revenus lors de son départ de la vie professionnelle.

Je veux anticiper >

Comment optimiser ma fiscalité ?

De la déclaration d'impôt sur le revenu à l'investissement mobilier et immobilier, différents outils s'offrent à vous pour alléger votre fiscalité.

Je veux en profiter >

Investir mais sur quels supports ?

FA Conseils Patrimoines définit avec vous votre stratégie d'investissement et vous accompagne dans vos placements en toute impartialité.

Je veux en profiter >

Comment valoriser son patrimoine ?

Se constituer un patrimoine d'abord, le valoriser ensuite et le faire fructifier. FA Conseils Patrimoines vous accompagne pour rentabiliser vos investissements dans un cadre juridique et fiscal optimal.

Je suis intéressé(e) >

A propos de FA Conseils Patrimoines

FA CONSEILS PATRIMOINES est un cabinet indépendant bordelais, créé par Erwan RENAUX, spécialisé dans le conseil et la gestion de patrimoine privé et professionnel. Notre mission est de vous accompagner lors de la création, l'accroissement, l'optimisation puis la transmission de votre patrimoine privé et/ou professionnel. Notre équipe, issue du monde du Conseil, de la Banque, de l'Expertise Comptable, du Droit et de l'entrepreneuriat, est à votre écoute pour vous conseiller, vous éclairer sur l'évolution de votre situation et de vos projets.

1
9
9
3
  • Rencontre de Erwan Renaux et Julien Bourgeois sur les bancs du lycée Pape Clément à Pessac. Le projet de travailler ensemble émerge déjà selon le principe d’équilibre Nietzschien alchimie entre Dionysos et Apollon.
  • Parallèlement, Saskia SALON SCHMIDT crée la SARL FA CONSEIL.
2
0
0
0
  • Entrée de Erwan RENAUX et Julien BOURGEOIS dans le monde du conseil et de l’expertise comptable chez KPMG
2
0
0
4
  • Création de la SARL CASA POP SPORT par Ludovic et Erwan RENAUX, connue pour son enseigne de brasserie sympathique LULU DANS LA PRAIRIE
2
0
0
8
  • Démarrage du processus de gestion du département de Gestion de Patrimoine du groupe C CONSEILS.
  • Obtention du statut de Conseil en Investissement Financier auprès de l’ANACOFI.
2
0
1
1
  • Création de la société par actions simplifiée C CONSEILS PATRIMOINE ET ENTREPRISE
2
0
1
2
  • Rachat de la branche complète d’activité de gestion de patrimoine de C CONSEILS par la SAS C CONSEILS PATRIMOINE ET ENTREPRISE.
  • Le capital social est augmenté à 158 000 €.
2
0
1
3
  • Rachat de l’entreprise FA CONSEIL et Transmission Universelle de Patrimoine vers l’entité FA CONSEILS PATRIMOINES.
  • Dépôt de la marque intracommunautaire FA CONSEILS PATRIMOINES à l’OHMI.
  • Intégration de la SAS BOURGEOIS CONSElL dans le capital de FA CONSEILS PATRIMOINES.
2
0
1
4
  • Déménagement dans les bureaux du 95 bis boulevard Antoine Gautier à Bordeaux.
  • Rachat du portefeuille d’activités épargne, assurance, retraite de la société AUDIT FINANCE ET PATRIMOINE.