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Nouveautés et rappels de fiscalité en immobilier

Entre la loi Alur, celle pour la transition énergétique, la loi Elan, ou le prélèvement à la source, il est parfois difficile de s’y retrouver pour un particulier en terme de fiscalité en immobilier. Nous allons essayer de faire un petit rappel de points qui nous semblent essentiels pour tout propriétaire de bien immobilier destiné à la location. L’indexation des loyers : attention aux retardataires… Attention aux retardataires de l’indexation des loyers. Le bailleur ne peut plus y prétendre passé un délai d’un an et ceci n’est pas rétroactif… L’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, créé par la loi ALUR, dispose que : « A défaut de manifester sa volonté d’appliquer la révision du loyer dans un délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée.» L’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 poursuit que : « Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d’un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande. » La précision du critère de « décence » Depuis le 1er Janvier 2018, un nouveau critère de décence des logements loués a été mis en vigueur. Le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 a instauré en deux étapes (janvier et juillet 2018) un élément supplémentaire dans les critères dits de décence pour pouvoir louer un bien. Il s’agit de l’isolation et de la ventilation des logements. Pour limiter les déperditions de chaleurs les portes, les fenêtres et les murs doivent donc présenter « une étanchéité à l’air suffisante », et « les cheminées doivent être munies de trappes ». Dans un second temps, depuis le 1er juillet 2018, « une aération suffisante » est obligatoire et doit être équipée d’une ventilation en bon état. Ces éléments permettront, selon le décret, « un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements. » La fiscalité des travaux engagés sur 2018 et 2019 : Là encore, la fiscalité des travaux des travaux réalisés en 2018 et 2019 peut sembler complexe. En effet, il s’agit de faire la moyenne des travaux de ces deux années. Nous pourrions le résumer ainsi : Les travaux de rénovation engagés en 2018 seront déductibles à 100% pour l’année 2018 (mais inutilement déductibles jusqu’à l’obtention d’un déficit foncier de 10700€), et ces mêmes travaux seront déductibles à 50% pour l’année 2019. Néanmoins l’année 2018 étant dite blanche, seuls les contribuables dépassant le seuil des 10700 euros de déficit bénéficieront réellement de la déductibilité à 100% sur 2018 en reportant l’excédent sur 2019. En revanche, les travaux de rénovation engagés en 2019 ne seront déductibles en 2019 qu’à hauteur de 50% de leur montant. La fiscalité des revenus fonciers en année blanche : Pour éviter une double imposition en 2019 (sur 2019 et 2018) le gouvernement a mis en place le CIMR ou Crédit d’Impôt Modernisation […]

Forfait social : intéressement des salariés

Intéressement libéré : le pacte de la baisse des coûts pour les PME

Le projet Pacte : une volonté de démocratiser l’intéressement et l’épargne salariale Afin de compenser la suppression du CICE dans la dernière loi de finances 2018, le ministre de l’Economie Bruno LEMAIRE a présenté lors du conseil des ministres du 18 juin 2018, le projet PACTE. Ce projet, qui sera débattu en septembre 2018, présente 70 mesures destinées à « mieux financer les entreprises et de les rendre plus justes, plus libres et plus innovantes ». L’une de ces mesures proposée est la suppression du forfait social. Les accords d’intéressement et de participation seraient ainsi facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés. Petit rappel : qu’est-ce que le forfait social ? Le forfait social est une contribution versée par l’employeur sur les opérations d’épargne salariale. Elle est prélevée sur les rémunérations ou gains non soumis aux cotisations et contributions sociales, mais imposés à la contribution sociale généralisée (CSG). Les sommes assujetties au forfait social doivent être déclarées sur le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC). La masse salariale (les salaires bruts), le nombre d’heures rémunérées, l’assiette et le montant des cotisations doivent être déclarés : par les employeurs non agricoles à l’URSSAF au moyen de la DSN par les employeurs agricoles à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) au moyen de la déclaration des salaires (DTS-MSA). Une majoration de 0,2% est prévue si la déclaration n’est pas effectuée par la voie dématérialisée. Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31532 Quelles rémunérations sont concernées par le forfait social ? Les sommes versées au titre de l‘intéressement ou de la participation Les abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise (PEE), aux plans d’épargne interentreprises (PEI) ou aux plans d’épargne pour la retraite collective (Perco). Les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (uniquement sur la partie exclue des cotisations de sécurité sociale). La prise en charge par l’employeur de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire Les indemnités de rupture conventionnelle Les rémunérations perçues par les dirigeants, administrateurs et membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes (SA) et des sociétés d’exercice libéral (SEL) à forme anonyme, pour l’exercice de leur mandat, sous forme de jetons de présence Les rémunérations exceptionnelles allouées par le conseil d’administration ou par le conseil de surveillance pour les missions et mandats confiés à des administrateurs Quel est le taux du forfait social ? Supprimer le forfait social = faciliter l’intéressement des salariés L‘intéressement des salariés est un mécanisme optionnel pour les entreprises qui permet de motiver les salariés et les dirigeants grâce à mécanisme de partage de la performance économique. Il dure trois ans, et doit être validé par la DIRECCTE. Couplée à un système d’épargne salariale et de plan d’épargne, l‘intéressement permet : une meilleure motivation des salariés, une fidélisation des ressources humaines, une prise de conscience que l’entreprise n’est pas uniquement une « vache à lait », et que le CA n’est pas uniquement le moteur de performance de l’entreprise. une implication des salariés aux mécanismes de la création de valeur de l’entreprise. Quel est le fonctionnement […]

Déclaration fiscale : calendrier & explication

FA Conseils Patrimoines, vous accompagne en proposant ses services à la personne dans les démarches administratives pour les particuliers et pour les professionnels. Aujourd’hui, nous allons développer les différentes démarches administratives pour les particuliers : les démarches de déclaration fiscale Calendrier des déclarations fiscales 2018 : (Source : https://www.impot.gouv.fr/portail/particulier/calendrier-fiscal ) Déclaration de l’impôt sur le revenu N°2042 : Qui est concerné ? Tous les français sont imposables, à l’exception des enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Même les personnes ayant des revenus trop faibles ont intérêt à effectuer une déclaration de l’impôt sur le revenu. Cette déclaration permet de recevoir un avis de situation déclaratif à l’impôt sur le revenu. La déclaration d’impôts en ligne est obligatoire à partir de 15 000 € de revenu fiscal. Les personnes non domiciliées en France, si elles disposent de rentrées d’argent de source française ou d’au moins une habitation dans l’hexagone, doivent remplir une déclaration de revenus. Lien d’accès à la déclaration : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2042/2018/2042_2338.pdf (Source : https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-des-finances-personnelles/1151604-date-declaration-impot-2018/ ) N° 2042 C (complémentaire) : Quoi est concerné ? –> Salaires, gain de levée d’options Salaires et pensions exonérés retenus pour le calcul du taux effectif. NB : Salaires et pensions de sources étrangères (exonérées selon la convention applicable), après déduction de l’impôt étranger. Salaires des détachés à l’étranger (y compris marins-pêcheurs) exonérés en application de l’article 81A du code général des impôts. –> Revenus des valeurs et capitaux mobiliers –> Plus-values et gains divers –> Revenus fonciers –> Charges et imputations diverses –> Réductions et crédit d’impôt : – investissements locatifs : loi Pinel – investissements locatifs : loi Duflot – investissements locatifs : loi Scellier – investissements destinés à la location meublée non professionnelle : loi Censi-Bouvard – autres réductions et crédits d’impôt : travaux de restauration immobilière (loi Malraux), travaux de réhabilitation des résidences de tourisme, intérêts des prêts étudiants, travaux de prévention des risques technologiques dans les logements donnés en location, dépenses de protection du patrimoine naturel, travaux de conservation ou de restauration d’objets classés monuments historiques, cotisations pour la défense des forêts contre l’incendie, intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs, souscription au capital de SOFICA, intérêt d’emprunt pour reprise de société, investissements forestiers, souscription au capital de petites et moyennes entreprises, souscription de parts de FCP dans l’innovation souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) souscription de parts de FIP investis en Corse souscription de parts de FIP investis en Outre-Mer souscription au capital d’entreprise presse –> Divers : – Revenus d’activité et de remplacement soumis aux contribuables sociales – Impôt en sursis de paiement en cas de transfert de domicile fiscal hors de France – Reprises de réductions ou de crédit d’impôt, contribution sur les hauts revenus. Lien d’accès à la déclaration : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2042/2018/2042_2294.pdf Déclaration des revenus fonciers N° 2044 : Vous devez effectuer cette déclaration si : –> Le montant annuel des revenus fonciers bruts perçus en 2017 par votre foyer fiscal (toutes propriétés confondues) est supérieur à 15 000 € –> Vous êtes expressément […]

Procédure location saisonnière : le défi de Bordeaux

Procédure location saisonnière : deux déclarations en vigueur depuis le 1er mars 2018 à Bordeaux La procédure de changement d’usage La procédure de télédéclaration : numéro d’enregistrement Le phénomène d’utilisation de tout ou partie de la surface de sa résidence principale en location meublée devient monnaie courante aujourd’hui avec les plateformes digitales, notamment Air B and B. Conséquence : Bordeaux, telle des métropoles de tourisme attractives comme Barcelone, ou Venise, connait une raréfaction des centres villes pour les locations longue durée en habitation principale. Afin de limiter les conséquences de cette propagation, la mairie de Bordeaux a donc ordonné des changements drastiques pour les propriétaires de logement en location meublée. La procédure de changement d’usage À quoi consiste-t-elle ? Cette procédure consiste à soumettre les appartements meublés de tourisme à compensation. La compensation consiste à créer un logement offert à la location à bail, de même superficie que celui ayant changé d’usage et ce, dans la même zone. Comme l’exprime la mairie de Bordeaux : « Tout changement d’usage d’un logement (local A) en meublé de tourisme est conditionné par la transformation concomitante en logement d’un local existant (local B) dont la destination initiale n’est pas le logement. » Ce local B doit être situé dans la même zone que le local A. Cette procédure relève du code de la construction et de l’habitat garantissant l’offre de logements. La commune de Bordeaux fixe les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation et informe les compensations à adopter. Attention : Cette mesure ne s’applique pas à la location occasionnelle de la résidence principale ou d’une partie de celle-ci. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins 8 mois par an, elle ne peut donc être louée que le reste du temps, soit 4 mois par an, au-delà elle n’est plus considérée comme la résidence principale et devient un meublé de tourisme (attention donc à la fin de l’exonération de la taxation sur la plus-value immobilière de la résidence principale en cas de cession…) Voici la carte des zones : Qui est concerné par cette procédure ? La procédure de changement d’usage est obligatoire pour toute location de courte période d’un logement qui n’est pas la résidence principale du loueur (meublés de tourisme). Attention : ne sont pas considérés comme mesure compensatoire : L’acquisition d’un logement neuf La division d’un logement en plusieurs logements plus petits Les locaux situés au rez-de-chaussée Pour effectuer cette procédure voici le lien : https://taxedesejour.bordeaux-metropole.fr Pour plus d’informations vous pouvez consulter l’extrait du registre des délibérations du conseil municipal : http://www.bordeaux.fr/images/ebx/fr/CM/12461/12/acteCM/69313/pieceJointeSpec/148521/file/acte_00046189_D.pdf La procédure de télédéclaration À quoi consiste-t-elle ? Cette procédure consiste à effectuer un enregistrement auprès de la mairie de Bordeaux pour toute parution à toute annonce de location de tout local à une clientèle de passage, souhaitant être hébergée sur une courte durée. Les annonces concernées : Journal d’annonces, Sites d’annonces, Plateforme Internet d’annonces Cette procédure est obligatoire dès le 1er jour de mise en location. Les locaux concernés par […]

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