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4 BONNES RAISONS DE CRÉER SON ENTREPRISE EN SAS

Publié le 21 avril 2015 | Pas de commentaire

SAS gestion patrimoine professionnel

La Société par Actions Simplifiée ou SAS est, depuis la Loi de Modernisation de l’Economie en 2009, un outil incontournable pour la constitution puis la gestion de son entreprise.

Découvrons les principaux avantages de la SAS, définis par les articles L227-1 et suivants du Code de Commerce.

Avantages fiscaux pour l’entreprise :

  • Il est possible d’opter pour l’IRPP pendant 5 ans ou d’opter pour l’Impôt sur les Sociétés,
  • Le coût d’enregistrement de la cession des droits sociaux est de 0,1%.
  • Sauf en conditions d’exercice en société libérale, le versement des dividendes est soumis  aux prélèvements sociaux puis à l’Impôt sur le Revenu, après abattement de 40 %.

Avantages sociaux pour l’entreprise:

  • Plutôt que de payer des trimestres au Régime Social des Indépendants, en tant que gérant majoritaire de société à responsabilité limitée, vous pouvez opter pour  un statut de quasi-salarié en tant que Président. Vous modulez ainsi vos coûts fixes en ajustant votre rémunération.

Avantages financiers pour l’entreprise :

  • Possibilité de créer des actions de préférence, en distinguant les droits de vote, du droit à percevoir les dividendes.
  • Pacte d’actionnaires plus facile à rédiger pour organiser les conditions de sortie des actionnaires.

Avantages juridiques pour l’entreprise :

  • Liberté dans la rédaction des statuts permettant de faciliter ou durcir le fonctionnement de la société, en accord avec les actionnaires.

Fa Conseils Patrimoines par son expérience vous accompagne dans le conseil en gestion de patrimoine privé et professionnel.

Article rédigé par

Erwan RENAUX

Fondateur et Président associé de FA Conseils Patrimoines - Bordeaux

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