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ASSURANCE EMPRUNTEUR

Publié le 19 mars 2018 | Pas de commentaire

Les lois pour les assurances emprunteurs

L’assurance emprunteur : de nouvelles possibilités

Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?
Cette assurance est une garantie pour la banque d’être remboursée lorsque vous contractez un prêt. Elle n’est pas légalement obligatoire. Cependant, aucune banque ne vous accordera de prêt sans cette assurance.

Pourquoi ?
Cette assurance couvre le remboursement du prêt auprès des banques en cas de décès, d’invalidité ou de perte d’emploi, ou d’autres accidents de la vie.

Quel coût représente cette assurance ?
 Elle représente jusqu’à 30% du montant total d’un crédit immobilier.

Où peut-on la prendre ?
- Contrat de groupe (l’assurance de la banque)
– Assurance déléguée (chez un courtier d’assurances travaillant avec des organismes spécialisés)

Quelle est la différence ?
- Contrat de groupe : plus pratique (offre couplée avec crédit), mais plus coûteux et pas personnalisés suivant votre situation
– Assurance déléguée : contrat personnalisé suivant votre situation, offre plusieurs garanties, et généralement moins chères. Cette écart peut parfois représenter jusqu’à 70% d’économies.

La Loi HAMON : changer son assurance emprunteur dans les 12 mois de signature de son prêt

 

La loi Qu’est-ce que la loi HAMON ?
La loi consommation, dite « Loi HAMON » offre la possibilité avant les 12 mois après l’acceptation de l’offre de crédit, de remplacer votre contrat d’assurance-crédit par un autre. Passé ce délai de 12 mois, cette loi ne s’applique plus.

Avantage ?
Cela permet d’avoir le temps nécessaire pour faire jouer la concurrence entre les différences assureurs.

Dans quel but ?
Afin d’obtenir un tarif moins élevé et des garanties plus couvrantes que le contrat déjà souscrit auparavant.

Qui est concerné ?
Les emprunteurs dont l’offre de crédit a été émise après le 26 Juillet 2014.
Rappel : la loi ne s’applique que pendant 12 mois après l’acceptation de l’offre de crédit.

Comment résilier son contrat ?
Vous devez envoyer votre demande de résiliation par lettre recommandée au plus tard 15 jours avant le terme des 12 mois suivant l’acceptation de votre offre de crédit.

Les étapes à suivre pour changer d’assurance : 

  1. Vérifier que les garanties de votre contrat existant et du nouveau contrat soient équivalentes
  2. Envoyer votre demande de substitution et votre nouveau contrat à votre banque par lettre recommandée. La banque aura alors un délai de 10 jours ouvrés après réception pour accepter ou refuser.
    A savoir : une amende de 3000 € est prévue par la loi en cas de non-respect de votre droit à substitution ou des contraintes de délais fixées par le texte.

La loi SAPIN : changer son assurance emprunteur après les 12 mois de signature de son prêt

Qu’est-ce que la loi SAPIN ?
La Loi SAPIN vient compléter la loi HAMON. Elle va permettre de résilier votre contrat d’assurance emprunteur par un autre au-delà du délai imposé par la loi HAMON. loi-01Cependant, elle possède la même condition, c’est-à-dire qu’il est obligatoire d’avoir les garanties équivalentes au contrat d’origine.

De plus, la loi SAPIN permet de changer d’assurance emprunteur tous les ans. Les avantages et le but de cette loi sont les mêmes que la loi HAMON vue auparavant. Donc l’amendement BOURQUIN (SAPIN) vient compléter la loi de finances, afin de lui donner une portée étendue pour les personnes disposant de crédits.

Qui est concerné ?
Tous les assurés ayant contracté un prêt depuis janvier 2018.

Comment résilier son contrat ?
Vous devez envoyer la demande de résiliation par lettre recommandée aux plus tard 2 mois avant l’échéance anniversaire du contrat (date de signature de l’offre de prêt).

Les différents outils et conseils pour vous aider :
- Des simulateurs de comparaisons
– Des guides sur les différentes étapes avec les courriers à envoyer à la banque
– Réaliser un tableau Excel de suivi de résiliations
– Vérifier que les garanties sont équivalentes

Comment vérifier l’équivalence de garantie ?
Les critères de garantie sont répertoriés dans une fiche, il existe 18 critères. La banque en sélectionne généralement 11. Vous pouvez retrouver cette fiche dans votre contrat ou sur Internet.

Lesquels critères ?
Garantie décès, PTIA, invalidité, incapacité :106903-ONCZPQ-676-01
– Couverture des sports amateurs pratiqués
– Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier A titre personnel A titre professionnel ou humanitaire

Garantie décès : Couverture de la garantie décès

Garantie PTIA : Couverture de la garantie PTIA

Garantie incapacité :
- Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
– Couverture des affections dorsales
– Couverture des affections psychiatriques

Garantie invalidité :
- Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre
– Prise en charge de l’invalidité partielle (IPP) à partir de 33%

Garantie perte d’emploi :
- Prestation égale à la prise en charge de la mensualité, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre
– Prise en charge du sinistre sans condition d’ancienneté en CDI

 

Notre mission : 
FA CONSEILS PATRIMOINES, cabinet de conseils en gestion de patrimoine privé et professionnel, vous accompagne avec ses partenaires dans le meilleur choix de votre assurance décès emprunteur.

Article rédigé par

Erwan RENAUX

Fondateur et Président associé de FA Conseils Patrimoines - Bordeaux

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