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Bénéficiaire effectif de sociétés : lève-toi !

Publié le 21 septembre 2017 | Pas de commentaire

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La Réglementation sur les bénéficiaires effectifs :

L’article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des groupements d’intérêts économiques (GIE) et autres entités tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Dans le cadre de la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, toutes les sociétés inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ont pour obligation d’identifier les bénéficiaires effectifs de ces dernières.

Les sociétés civiles et commerciales concernées doivent ainsi transmettre au registre du commerce et des sociétés un document relatif sur le bénéficiaire effectif ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

La définition d’un bénéficiaire effectif est donnée par l’article L.561-2-2 du code monétaire et financier de la manière suivante : il s’agit de toute personne physique ou morale possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.

Le décret 2017-1094 du 12 juin 2017 détermine la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif.

Quelles informations transmettre au Greffe du Tribunal de Commerce ?

Le Greffe du Tribunal de Commerce en charge de la tenue du registre du Commerce et des Sociétés des informations devra, pour chaque société civile ou commerciale, recevoir de manière formalisée les informations suivantes :

1 – Information sur la société 
– La raison sociale (à ne pas confondre avec l’enseigne) de la société
– Sa forme juridique,
– L’adresse du siège social (attention pas les établissements secondaires),
– Son numéro unique d’identification et la mention RCS du greffe de son siège.

2 – Mentions relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s)
– Les Nom, nom d’usage, prénoms
– Les date et lieu de naissance
– La nationalité
– La dernière adresse personnelle connue,
– Les modalités du contrôle exercé sur la société (en terme de droit de vote),
– La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif (information intégrée dans le registre des actionnaires).

Quel est le coût de l’opération ?

Le montant de la formalité du Greffe est de 25,93 € TTC pour toute nouvelle société civile et commerciale constituée à compter du 1er août 2017.

Pour toutes les sociétés civiles et commerciales constituées avant cette date, le coût de la formalité sera de 55,54 € TTC.

Pour toute modification ultérieure du registre, le coût sera de 49,62 € TTC.

Quel est le délai de mise en place ?

Le dépôt est obligatoire à compter du 2 août 2017 pour toute nouvelle société qui s’immatricule.

Les sociétés civiles et commerciales déjà immatriculées avec un numéro SIREN disposent d’un délai de régularisation expirant le 1 avril 2018. (Ce n’est pas une blague liée au champ lexical du poisson…).

Quelle sanction en cas de non-conformité ?

Les dirigeants des sociétés civiles et commerciales qui ne souhaitent pas déposer ou  indiquer des informations sur les bénéficiaires effectifs, volontairement ou non, incomplètes ou erronées,  sont punis de 6 mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende.

Attention, cette sanction peut être complétée avec les personnes physiques qui peuvent également se voir prononcer une interdiction de gérer prévue à l’article L.131-27 du Code pénal

Fa Conseils Patrimoines, société de conseil en gestion de patrimoine privé et professionnel à Bordeaux, vous accompagne pour les formalités administratives liées à la mise en place du registre des bénéficiaires effectifs auprès de votre RCS.

 

 

 

 

Article rédigé par

Erwan RENAUX

Fondateur et Président associé de FA Conseils Patrimoines - Bordeaux

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