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Comment couvrir la garantie de la garantie actif passif (GAP) ?

Publié le 30 mars 2015 | Pas de commentaire

athena persée gestion gap bordeaux

1. Qu’est-ce qu’une garantie actif passif ?

La garantie actif passif ou « GAP » est un des leviers essentiels permettant les cessions/acquisitions :

  1. d’un fonds commercial,artisanal, agricole, ou libéral,
  2. d’une branche partielle ou complète d’activité,
  3. de tout ou partie de droits sociaux d’une entreprise.

Elle permet de sécuriser les transactions d’actifs patrimoniaux professionnels en garantissant à l’acquéreur, lors de la survenance d’événements dont il ne serait pas à l’origine (mais qu’il doit assumer de facto en tant que repreneur…), qu’une garantie viendrait venir se substituer à lui pour gérer les conséquences de ces risques, souvent invisibles lors de la période d’audit ou de « due diligence ».

Cette garantie d’actif-passif est souvent limité dans le temps et dans les faits, mais est incontournable dans la vie des affaires pour sécuriser la bonne marche de la cession.

2. Comment couvrir cette garantie d’actif passif ?

La rédaction d’une garantie d’actif-passif est un acte essentiel dans lequel l’approximation ne doit pas exister.

Afin que la garantie soit la plus efficiente, l’acquéreur doit s’assurer du paiement effectif de son vendeur, endossant le rôle de garant. C’est alors qu’il sera essentiel  de négocier « une garantie de la garantie ».

Ce choix stratégique, qui peut s’assimiler à une stratégie financière, a pour objectif de se prémunir de tout risque de déconfiture, mauvaise foi, ou faillite financière du garant.

3. Quelles solutions de couverture de la garantie d’actif Passif ?

La caution personnelle reste une des sûretés les plus courantes. L’inconvénient majeur est qu’en cas de faillite personnelle du garant,  cette caution ne vaut rien pour l’acquéreur.

Le blocage des comptes courants est un acte permettant de sécuriser la cession des droits sociaux de l’entreprise. Le cédant conserve tout ou partie de ses comptes courants d’associés, et il s’engage par convention à ne pas réduire ses derniers pour conserver la trésorerie d’exploitation de l’entreprise.

L’hypothèque conventionnelle est une mesure efficace. Elle est cependant chère et assez radicale.

Le nantissement de contrats d’épargne est un outil plus pertinent qui permet d’offrir une garantie à première demande couverte par un compte à terme, un compte-titres, un contrat de capitalisation ou un contrat d’assurance-vie. Compte tenu des rendements actuels des comptes à terme, et l’indéniable atout patrimonial des contrats d’assurance-vie, nous ne pouvons que mettre en exergue les atouts de cette stratégie patrimoniale.

Le séquestre, ou plus précisément la « mise sous séquestre » permet de préserver provisoirement une somme d’argent, un pour le rendre momentanément indisponible jusqu’à ce que la garantie d’actif -passif arrive à son terme.

La clause dite de « Earn Out » est utilisée pour subordonner le prix de cession en deux phases :

  • la première phase permet au vendeur de recevoir au jour de la cession une somme d’argent au comptant,
  • la seconde phase permet au terme d’une date définie, et en fonction des performances enregistrées par l’entreprise, de faire bénéficier au vendeur d’un complément de prix, sous réserve que la valorisation annoncée par le vendeur se réalise.

La souscription d’une police d’assurance exploitation, avec comme bénéficiaire l’acheteur peut être également un substitut efficace, sous réserve de bien identifier les causes juridiques de la perte d’exploitation.

Notre métier, au sein de FA CONSEILS PATRIMOINES, est le conseil en gestion de patrimoine privé et professionnel.

Nous apportons en toute indépendance une solution financière aux professionnels du Droit, du Chiffre, et de la Fusion-Acquisition afin d’identifier les meilleures opportunités de couverture financière véritable mécanisme de « garantie de la garantie actif passif« , en sélectionnant les partenaires financiers répondant aux exigences de nos clients.

Article rédigé par

Erwan RENAUX

Fondateur et Président associé de FA Conseils Patrimoines - Bordeaux

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Les derniers commentaires

Guivarch Ronan

le 6 mai 2019

Bonjour Erwan, je suis le copain de Rudy. Je suis en cours de démarche et négo pour la reprise d'une entreprise. Le cédant ne veut pas mettre en place de garantie de la garantie d'actifs et passifs. En lisant ton article, je vois une solution d'assurance, pourrais-tu me renseigner ? Merci bcp Bien cordialement Ronan Guivarc'h 06 07 50 84 49

cerroni

le 17 octobre 2018

Bonjour, lorsque la garantie de garantie est placée en banque sur 4 ans est il possible au terme de la première année suivant la vente de l'entreprise de prétendre à récupérer une partie de la somme bloquée ? Ou dans tous les cas faut aller au terme.

MATHIEU

le 25 mai 2018

Bonjour, Merci pour vos explications claires pour un "non-compétent" Une précision cependant : lorsque la garantie de garantie est placée en banque sur 3 ans est il possible au terme de la première année suivant la vente de l'entreprise de prétendre à récupérer une partie de la somme bloquée ? Ou dans tous les cas faut il attendre le terme des 3 ans pour toucher la totalité de la somme bloquée ? Bien cordialement Marie

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