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Le compte séquestre : pourquoi faire ?

Publié le 01 juin 2015 | Pas de commentaire

compte séquestre

Pour donner une définition large du compte séquestre, il s’agit d’un processus juridique  dans lequel un actif en nature, valeurs mobilières, ou numéraire, est rendu à court terme indisponible afin de valider une décision de Justice, ou protéger une vente.

Le compte séquestre est ensuite libéré suite à la volonté des acteurs en présence, ou bien une décision de justice.

Quand utiliser le compte séquestre ?

Le compte séquestre est utilisé dans plusieurs domaines de la gestion de patrimoine :

  • en immobilier, lors d’une cession d’un actif, ou bien de diverses cautions ou dépôt de garantie pour les locataires,
  • dans le cas d’une cession de fonds de commerce, fonds artisanal, libéral ou agricole, dans le cadre des délais légaux de procédure, et notamment des délais de solidarité fiscale entre l’acheteur et le vendeur.
  • dans le cas du versement d’une pension alimentaire,
  • dans le cas de la gestion d’une succession avec des héritiers,
  • dans le cas de la gestion d’une indivision…

Où ouvrir un compte séquestre ?

Il existe trois grandes typologies de compte séquestre :

  • Le compte séquestre fourni par la Caisse des Dépôts et Consignations est souvent utilisé par les Notaires,
  • Le compte CARPA (acronyme de « Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats) est utilisé par les Avocats,
  • Il est possible d’ouvrir un compte séquestre dans certaines banques de réseaux ou mutualistes.

Combien rapporte un compte séquestre ?

Un compte séquestre produit des intérêts sur la base d’une rémunération entre 1 et 1,75 % annuel.

Bien évidemment, et sans surprise, les intérêts perçus dans l’investissement ou le placement en compte séquestre est imposable comme revenus de valeurs mobilières selon l’article 124 du Code Général des Impôts.

Comment ouvrir un compte séquestre ?

Fa Conseils Patrimoines vous aide à identifier les comptes séquestres les plus conformes à vos exigences. Notre statut d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement, ainsi que notre garantie financière CGPA vous garantira le meilleur choix de partenaires financiers.

 

Article rédigé par

Erwan RENAUX

Fondateur et Président associé de FA Conseils Patrimoines - Bordeaux

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Les derniers commentaires

barreau

le 11 février 2019

Bonjour, suite à une succession compliquée les sommes disponibles chez mon Notaire sont séquestrées. Plusieurs comptes ont été ouverts . Peux t'on séquestrer un compte plutôt qu'un autre ? Si un compte ne concerne pas la totalité des héritiers, et que ceux ci sont d'accord pour récupérer le solde de ce compte est ce possible ? Avec mes remerciements Roland BARREAU

Picha

le 7 février 2019

Bonjour, Pourriez-vous me dire s'il est possible de "bloquer" la somme totale résultant de la vente d'une maison en indivision (50%mère 25%enfant 25%enfant) dans le but d'assurer- à parts égales - les frais personnels et ceux de la maison de retraite de la mère mise sous tutelle ou curatelle ? Merci d'avance de votre réponse rapide.

Picha

le 7 février 2019

Bonjour, Pourriez-vous me dire s'il est possible de "bloquer" la somme totale résultant de la vente d'une maison en indivision (50%mère 25%enfant 25%enfant) dans le but d'assurer- à parts égales - les frais personnels et ceux de la maison de retraite de la mère mise sous tutelle ou curatelle ? Merci de votre réponse rapide. FPich

B Patricia

le 25 décembre 2018

Bonjour, Un compte à la caisse des dépôts et consignations à été ouvert en mon nom afin d'y verser une caution dans le cadre d'un placement sous contrôle judiciaire. Ce compte aura 30 ans à la fin de l'année et sera fermé dans quelques jours, et je perdrai mon argent si je ne prouve pas que j'ai payé l'amende demandée à cette époque. Il est évident que j'ai payé, on m'aurai relancée depuis. Je n'ai aucun document vieux de 30 ans. Existe-t-il un moyen de récupérer cette somme ou de ne pas fermer le compte en attendant que je trouve une solution? Merci d'avance pour votre réponse

Justin

le 23 décembre 2018

Bonjour Monsieur. Est-ce que je peux utiliser le compte séquestre dans le cadre d'une opération de recherche de garantie bancaire en vue de l'obtention d'un crédit pour le financement de mon projet? En outre je voudrais savoir s'il est possible d'utiliser le compte séquestre pour garantir le paiement des frais de la garantie bancaire ? Justin.

pesnel d.

le 12 novembre 2018

Bonjour j ai investi une forte somme sur plateforme gestion cryptomonaie à Londres. Pour récupérer mes fonds. Ils me demandent de payer une taxe valeur boursière sur la plus plus-value fiscalite liee au Brexit, bloquée sur un compte séquestre 30 jours récupérable ?? Qu en pensez vous? Merci Pour votre réponse

besset

le 22 octobre 2018

J avais acheté des diamants à une ste. qui a déposé le bilan et la sociéte H2G sis 3 rue de Liege PARIS9 a repris le passif et les actif de la Ste. qui n existe plus. Suite à leur mise en rapport avec moi j ai décidé de vendre les pierres. L acheteur trouvée par l entreprise est un ressortissant Polonais et pour conclure la vente l on me demande une caution de 12525 euros que je dois récupérer en même temps que mes fonds. Cette somme doit être envoyée sur un compte séquestre à VARSOVIE NOM DU BENEFICIAIRE DYNAMICO SP.ZO.O. banque du beneficiare: BANK SANTANDER ADRESSE BENEFICIAIRE UL ZAMIANY 8/202-02-786 IBAN PL97 10901870 0000 0001 3706 4218 Pouvez vous me dire si ce compte est un bien un compte séquestre car la Ste.H2G me demande de régulariser un impôt de 40% du prix de vente et qui me serait restitué comme je ne suis pas ressortissant Polonais. Cette histoire est elle possible Merci d avance pour vôtre reponse

sophie

le 15 octobre 2018

Bonjour, considérant que le licenciement sois abusif, et ce en tenant compte des années écoulés , est -ce qu'un employé peut légitiment réclamer à son employeur , les indemnités qu'il devait perçoir, suite à une décision de justice qui condamnait son employeur depuis 2005, c'est seulement en 2018 qu'il vient pour réclamer cette somme est -il possible pour que sa demande trouve aliment auprès de son employeur? merci

Rubio

le 6 octobre 2018

Bonjour :Il y a plus d'un an j'avais investi une somme de 30000€ pour achat de pierres diamant Le tout a bien marché jusqu'a la disparition de cette société et j'ai reçu un message d'un trader me disant que ce compte avait bien évolué mais se trouvant sous sequestre , me demandant de verser une somme pour libérer ce compte et avoir le remboursement et les dividendes procédure normale ou frauduleuse

LELONG Arlette

le 28 août 2018

Bonjour, En conflit avec le syndic immobilier qui gère la copropriété, j"ai été condamnée "par défaut" par jugement du tribunal, et dans la foulée un huissier à fait bloquer mon compte bancaire, et je retrouve actuellement avec un découvert à la banque. Souhaitant tout de même continuer à faire valoir mes arguments dans une procédure judiciaire, je voudrais quand même pouvoir régler tous les appels de fonds, et autres dépenses concernant cet appartement. Comment dois-je procéder pour ouvrir un compte sequestre, auprès de qui et est ce possible et légal ? Dans l'attente, je l"espère, d'une réponse qui me permettra d'éclaircir ma situation,

levasseur

le 11 juillet 2018

je vais vendre des pierres en diamant par l intermédiere d un gestionnaire d argent de chez st finance.; il a trouvé une personne d origine portugaise qui va me les acheter;les fonds vont ètre transmis dans une banque portugaise et il m est demandé une caution comme pour l acheteur d une somme de 15400 euros que je récupérerais en mème temps que mes fonds.la personne de st finance me dit que c est la loi ;est ce vrai? merci

lavergne-lacroix

le 6 juillet 2018

bonjour, je souhaite connaitre les modalités techniques et financières d'un compte séquestre pour la vente d'un bien personnel à l'étranger.

Durastanti catherine

le 16 avril 2018

Bastia le 16/04/2018. Bonjour. En procès avec le Syndic de mon immeuble je n’ai pas payé les charges de ces 3 derniers trimestres et le Syndic après 2 lettres de mises en demeure me menace des tribunaux.Puis_je déposer les sommes dont je suis redevable chez un séquestre et qu elle est la marche à suivre. Je vous remercie par avance de m’apporater une réponse rapide.

PY

le 26 mars 2018

Bonjour, je ne suis pas d'accord avec le généalogiste sur le montant de la succession de mon cousin décédé. Le généalogiste veut mettre la somme en compte séquestre. peut -il le faire ? je ne suis pas d'accord car j'ai mandaté le généalogiste successoral pour mon cousin. Le fils de mon cousin est décédé et la caisse d'épargne nous a envoyé à nous les 8 cohéritiers l'héritage de ce dernier. Le généalogiste nous déduit le montant de l'héritage du fils à mon cousin à l'héritage de mon cousin , a t-il le droit de la faire? Je vous remercie de me répondre.

berso

le 20 mars 2018

lors du décès d'une tante , je me trouve bénéficiaire d'une assurance vie. Le conjoint de ma tante a fait bloqué cette somme auprès du tribunal, sous prétexte qu'elle n'avait pas de revenu et que c'est lui qui a alimenté ce compte . Il demande l'annulation de cette assurance vie et la récupération de la somme. Cette somme est donc sous séquestre depuis maintenant plus de 4 ans. Comment faire, et ou m'adresser pour savoir ce qu'il en est. J'ai déjà eu 1 avocat qui n'a pas avancé sur ce dossier, et m'a fait payer plus de 1500e pour un valeur à récupérer de 10000e environ! où dois je écrire, notaire, tribunal, SA CNP Assurance?

grandemange

le 28 février 2018

je suis en desacord avec le syndic de la copropriete ou je detiens un appartement ,il ne veux pa sdire comment sont depenses les fonds mais il demande de plus en plus . je voudrais ouvrir un compte a ma banque un compte de sequestre (societe general) comment faire je vous remercie de votre reponse salutations salome

coelho

le 16 janvier 2018

bonjour, un chèque a été rejeté par ma banque. je suis fiché et il me demande d'ouvrir un compte séquestre pour provisionner les fonds correspondants au montant du chèque impayé. Quel type de compte dois-je ouvrir ? comment ? Merci.

Figuereo

le 7 novembre 2017

Bonjour, Je souhaite faire verser l' acompte d'une commande Canadienne, exécutée en France, sur un compte séquestre. Cet acompte sera ensuite libéré au fur et à mesure de l'exécution de cette commande. Pourriez-vous m'indiquer un établissement financier Français,en mesure de me donner satisfaction. Vous en remerciant par avance.

H. CISSE

le 23 octobre 2017

Bonjour, Mon fils (majeur)est actionnaire dans une SCI propriétraire d'un bien immobilier dont la vente sera réalisée très prochainement. Son état de santé ne lui permet pas de gèrer raisonnablement son patrimoine. Une demande de mise sous curatelle ou d'une habilitation familiale est d'ailleurs en cours. La somme qui doit lui revenir est importante et doit être protègée. Y a-t-il une possibilité pour la mettre sous séquestre en attendant que le Juge des Tutelles donne sa réponse. Merci de votre réponse. H.CISSE

H. CISSE

le 23 octobre 2017

Nous sommes 9 porteurs de parts d'une sci propriétaire d'un bien immobilier dont la cession aura lieu prochainement.

Claude

le 19 septembre 2017

Bonjour, Mon constructeur souhaite que je lui fasse un nouveau chèque correspondant au 5% des réserves, il souhaite que le placesur compte sequestre , comment dois je procéder Cordialement

COYNE

le 9 septembre 2017

Bonjour,locataire depuis le 15/04/17 d'un appartement dans une copropriété gérée par une agence immobilière, je n'arrive pas à faire réparer l'éclairage dans la cage d'escalier.L'agence prétend faire le nécessaire auprès de la propriétaire,deux devis ont été établis mais aucun travaux commencés.Quittant souvent mon logement de nuit le matin,comment dois-je procéder afin que l'éclairage soit rétabli ?

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