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Déclaration fiscale : calendrier & explication

Publié le 10 juillet 2018 | Pas de commentaire

Déclaration fiscale le labyrinthe

FA Conseils Patrimoines, vous accompagne en proposant ses services à la personne dans les démarches administratives pour les particuliers et pour les professionnels.

Aujourd’hui, nous allons développer les différentes démarches administratives pour les particuliers : les démarches de déclaration fiscale

Calendrier des déclarations fiscales 2018 : 

 

Calendrier fiscale particulier

 

(Source : https://www.impot.gouv.fr/portail/particulier/calendrier-fiscal )

Déclaration de l’impôt sur le revenu

N°2042 :

Qui est concerné ?

Tous les français sont imposables, à l’exception des enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Même les personnes ayant des revenus trop faibles ont intérêt à effectuer une déclaration de l’impôt sur le revenu. Cette déclaration permet de recevoir un avis de situation déclaratif à l’impôt sur le revenu.

La déclaration d’impôts en ligne est obligatoire à partir de 15 000 € de revenu fiscal. Les personnes non domiciliées en France, si elles disposent de rentrées d’argent de source française ou d’au moins une habitation dans l’hexagone, doivent remplir une déclaration de revenus.

Lien d’accès à la déclaration : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2042/2018/2042_2338.pdf

(Source : https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-des-finances-personnelles/1151604-date-declaration-impot-2018/ )

N° 2042 C (complémentaire) :

Quoi est concerné ?

–> Salaires, gain de levée d’options
Salaires et pensions exonérés retenus pour le calcul du taux effectif.
NB : Salaires et pensions de sources étrangères (exonérées selon la convention applicable), après déduction de l’impôt étranger. Salaires des détachés à l’étranger (y compris marins-pêcheurs) exonérés en application de l’article 81A du code général des impôts.

–> Revenus des valeurs et capitaux mobiliers

–> Plus-values et gains divers

–> Revenus fonciers

–> Charges et imputations diverses

–> Réductions et crédit d’impôt :
– investissements locatifs : loi Pinel
– investissements locatifs : loi Duflot
– investissements locatifs : loi Scellier
– investissements destinés à la location meublée non professionnelle : loi Censi-Bouvard
– autres réductions et crédits d’impôt :

  • travaux de restauration immobilière (loi Malraux),
  • travaux de réhabilitation des résidences de tourisme,
  • intérêts des prêts étudiants,
  • travaux de prévention des risques technologiques dans les logements donnés en location,
  • dépenses de protection du patrimoine naturel,
  • travaux de conservation ou de restauration d’objets classés monuments historiques,
  • cotisations pour la défense des forêts contre l’incendie,
  • intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs,
  • souscription au capital de SOFICA,
  • intérêt d’emprunt pour reprise de société,
  • investissements forestiers,
  • souscription au capital de petites et moyennes entreprises,
  • souscription de parts de FCP dans l’innovation
  • souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP)
  • souscription de parts de FIP investis en Corse
  • souscription de parts de FIP investis en Outre-Mer
  • souscription au capital d’entreprise presse

–> Divers :
– Revenus d’activité et de remplacement soumis aux contribuables sociales
– Impôt en sursis de paiement en cas de transfert de domicile fiscal hors de France
– Reprises de réductions ou de crédit d’impôt, contribution sur les hauts revenus.

Lien d’accès à la déclaration : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2042/2018/2042_2294.pdf

Déclaration des revenus fonciers

N° 2044 :

Vous devez effectuer cette déclaration si :

–> Le montant annuel des revenus fonciers bruts perçus en 2017 par votre foyer fiscal (toutes propriétés confondues) est supérieur à 15 000 €

–> Vous êtes expressément exclu du régime microfoncier

–> Ou si vous êtes de plein droit dans le champ d’application du régime simplifié (microfoncier) et que vous souhaitez choisir pour le régime réel. Cette possibilité s’applique par le dépôt de la déclaration n° 2044. Elle est irrévocable pendant 3 ans. Au bout de ses 3 ans, cette possibilité pour le régime réel d’imposition est renouvelée tacitement tous les ans.

Plus d’informations : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2044/2018/2044_2307.pdf

 Déclaration des revenus de l’étranger

N° 2047 :

Du fait de la mise en place du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019, des aménagements des modalités déclaratives sont prévus pour les contribuables percevant des revenus de source étrangère, afin d’individualiser, parmi ces revenus, ceux qui sont dans le champ du PAS de ceux qui ne le sont pas.

Que doit-on entendre par revenus de source étrangère ou encaissés à l’étranger ? 

Les revenus encaissés à l’étranger sont les revenus, bénéfices et plus-values de toute nature que vous avez encaissés hors de la France métropolitaine et des départements d’outre-mer ou que vous avez reçus directement d’une collectivité ou d’un pays autre que la France métropolitaine et les départements d’outre-mer.

Ces revenus doivent être déclarés sur l’imprimé n°2047, quel que soit le lieu de placement des capitaux, de la situation des biens ou, enfin, de l’exercice de l’activité dont ils proviennent.

NOTA : La Nouvelle-Calédonie et les collectivités d’outre-mer de Polynésie française, Terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélémy sont dotées de régimes fiscaux autonomes. Les revenus qui y ont leur source sont considérés comme des revenus de source étrangère et doivent donc être déclarés sur l’imprimé n° 2047. Les modalités d’imposition des revenus provenant des Terres australes et antarctiques Françaises sont précisées dans l’instruction administrative BOI-RSA-GEO-30.

 Quelles sont les modalités d’imposition en France des revenus de source étrangère ? 

–> Crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé dans l’autre état à raison de ces revenus

–> Crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus

Ce mécanisme d’élimination des doubles impositions est prévu par les conventions conclues avec les États suivants :
Drapeau pour article revenu étranger

Quoi est concerné ?

  • Traitements, salaires, pensions et rentes imposables en France
  • Revenus des valeurs et capitaux mobiliers imposables en France
  • Plus-values imposables en France
  • Revenus des professions non salariés
  • Revenus exonérés pris en compte pour le calcul du taux effectif

Plus d’informations : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2047/2018/2047_2292.pdf 

Déclaration des plus ou moins-values

N° 2074 :

Quoi est concerné ? 

Voici les différents cas :

Cas n°1 :

Vous avez réalisé l’une des « opérations particulières », vous pouvez les découvrir ci-dessous :

  • Distributions de plus-values par les SICAV, FCP, fonds de placement immobilier ou sociétés de capital risque (SCR) (ex : assurance-vie)
  • Cessions à titre onéreux de droits sociaux (ex : vente des parts de sociétés)
  • Cession de valeurs mobilières ou droits sociaux dont l’acquisition ou la souscription a permis de bénéficier de la réduction d’impôt (ex : plus value de parts de contrat type SCPI)
  • Plus ou moins-values réalisées par l’intermédiaire d’une personne interposée (société ou groupement relevant de l’article 8 du CGI ou fiducie) ou perception via ces personnes d’une plus-value distribuée par une SICAV, un FCP, un FCPI ou une SCR (ex : assurance-vie)
  • Apport de titres à une société à l’IS contrôlée par l’apporteur
  • Versement du prix de cession de titres de certains DPC monétaires dans un PEA-PME
  • Donation de titres de sociétés côtés
  • Clôture de PEA, y compris PEA-PME
  • Opérations sur titres auxquels est rattaché un report d’imposition
  • Opérations entraînant l’expiration du sursis d’imposition pour les titres reçus dans le cadre d’un échange intervenu depuis le 1.1.2000
  • Gains de cession de créances représentatives d’un complément de prix à recevoir en exécution d’une clause d’indexation
  • Pertes consécutives à une annulation de titres, de façon anticipée ou non
  • Opérations mentionnées aux 3, 6 et 12 du paragraphe « titres ou profits concernés et opérations visées par la déclaration de plus ou moins-value »
Cas n°2 :

Vous calculez vous-même vos plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés.

Cas n°3 :

Vos intermédiaires financiers ou les personnes interposées ont calculé toutes vos plus ou moins-values sur valeurs mobilières mais au moins l’une d’entre elles est éligible à l’abattement renforcé ou certains titres cédés ont ouvert droit à la réduction d’impôt « Madelin » prévue à l’article 199 terdecies-0A du CGI lors de leur souscription.

 Cas n°4 :

Vos intermédiaires financiers ou les personnes interposées ont calculé pour vous toutes vos plus ou moins-values sur valeurs mobilières mais vous avez réalisé en plus ou une opération « particulière », un profit sur instrument financier à terme ou une opération déclarée sur la 2074-DIR ou 2074-IMP ou calculez vous-même en plus vos plus ou moins-values.

Plus d’informations : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2074/2018/2074_2315.pdf

Déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

N° 20725 :

Qui est concerné ? 

Depuis le 01 janvier 2018, un impôt sur la fortune immobilière est crée pour les personnes détenant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros. Il remplace l’impôt de solidarité sur la fortune.

(Souce : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/declaration-de-lifi ; https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/personnes-imposables-lifi)

Comment est calculé l’IFI ? 

Le montant de votre IFI est assis sur la valeur de votre patrimoine net taxable. Le montant de ce dernier est calculé par addition des éléments de l’actif que vous avez déclaré sur le formulaire n°2042-IFI auxquels sont soustraites les dettes portées sur le dit formulaire.

Pour plus d’informations : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/calcul-de-lifi

Quoi est concerné ?

Les biens imposables représentent l’ensemble des biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement par le foyer fiscal au sens de l’IFI. Pour plus de renseignements sur cette notion, reportez-vous à la fiche « les personnes imposables à l’IFI ».

Ce qui compose l’actif des biens pour leur montant non exonéré possédé au 01/01/N :

–> Les immeubles bâtis et non bâtis détenus directement : les immeubles bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave…), les bâtiments classés monument historique, les immeubles en cours de construction

–> Les immeubles ou fraction d’immeubles détenus indirectement via titres et parts de sociétés

–> Les biens et droits immobiliers qui ne remplissent pas les conditions pour être considérés comme des biens professionnels.

Cette énumération n’a pas un caractère exhaustif. 

(Source : https://impots.gouv.fr/portail/particulier/patrimoine-taxable-lifi)

Article rédigé par

Erwan RENAUX

Fondateur et Président associé de FA Conseils Patrimoines - Bordeaux

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