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Le prélèvement à la source

Publié le 18 avril 2018 | Pas de commentaire

Ourobos - serpent/ dragon se mordant la queue.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

De quoi s’agit-il ?

Le prélèvement à la source consiste à faire payer l’impôt au moment de la perception des revenus. La mise en application de cette réforme sera effective à compter du 1er janvier 2019.

Qui sera concerné et comment sera le prélèvement à la source ?

1er cas : Pour les salaires et assimilés

Pour les salaires et assimilés, le prélèvement concerne :
– les traitements et salaires et asimilés,
– les pensions de retraite,
– les allocations de chômage,
– les indemnités journalières de maladie,
– la fraction imposable des indemnités de licenciement.

Le prélèvement s’appliquera au montant net imposable à l’impôt sur le revenu. Il sera prélevé directement sur le revenu par le collecteur selon un taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale.

Ce taux sera calculé en fonction des revenus :
– de l’année 2017 (N-2) pour le calcul de la retenue de janvier à août de l’année 2019 (N)
– de l’année 2018 (N-1) pour le calcul de la retenue de septembre à décembre de l’année 2019 (N)

Ps : La grille des taux est disponible sur service-public.fr/particulier/vosdroits/F34009

 Vous êtes salarié ?

Schéma représentatif pour les salariés

Vous êtes retraité ?

schéma représentatif pour les retraités

Vous êtes demandeur d’emploi ?

Schéma représentatif pour les demandeurs d'emploiL’avantage du prélèvement à la source 

À tout moment si votre situation de famille change vous pouvez modifier vote montant d’impôts en ligne sur impots.gouv.fr. Sous certaines conditions, vous pouvez demander vous-même à modifier votre taux de prélèvement. Les changements de situation devront être portés à la connaissance de l’administration fiscale dans les 60 jours afin de moduler votre taux de prélèvement. Voici les type de situation de famille pouvant jouer sur le taux de prélèvement :
– un mariage
– la signature d’un Pacs
– la naissance, l’adoption ou le recueil d’un enfant mineur
– le décès de l’un des époux(se) ou partenaire de Pacs
– un divorce ou une rupture de Pacs

Le prélèvement à la source et la confidentialité 

Le contribuable (c’est-à-dire vous) ne donne aucune information à l’employeur ou à la caisse de retraite ou autres. C’est l’administration fiscale qui reste l’interlocuteur du contribuable pour ses impôts.

La seule information transmise par l’administration fiscale est le taux de prélèvement qui ne révèle aucune information spécifique. La grande majorité des contribuables (90%) possède un taux de prélèvement à la source de 0% à 10%. Un même taux peut rouvrir des situations très variées.

Si vous souhaitez donner aucun indice de l’existence d’autres revenus dans votre foyer fiscal, vous pouvez choisir qu’aucun taux ne soit transmis à votre interlocuteur du contribuable. Il utilisera un taux de prélèvement correspondant à votre rémunération et qui ne tiendra pas compte de votre situation familiale.

Par ailleurs, les contribuables en couple peuvent choisir, sans changer le niveau de prélèvement attendu pour le foyer, pour un taux de prélèvement individualisé en fonction du niveau de revenus de chacun de ses membres, le taux étant calculé par l’administration fiscale. Cette option permet de garder la confidentialité de la situation du membre du couple ayant les revenus les plus faibles.

2ème cas : Pour les autres revenus

Pour les autres revenus :
– les revenus fonciers
– les revenus des travailleurs indépendants
– les pensions alimentaires
– les bénéfices commerciaux, non commerciaux et agricoles
– les ventes viagères à titre onéreux
– les revenus de source étrangère imposable en France

Les acomptes prélevés seront calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente. Ils seront prélevés sur le compte bancaire mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions.

Schéma pour les autres revenus

élément article 1 attentionAttention chose à savoir pour les deux cas :

Il y a toujours une déclaration de revenus à faire. Les personnes qui ne sont pas imposable n’ont rien à payer. Pour les salariés et assimilés, l’administration fiscale transmettra un taux à 0% à l’employeur. Pour les indépendants, il n’y aura pas de changement par rapport à la situation actuelle. Si vous n’êtes pas imposable, vous ne devez rien verser aux services fiscaux.

 

En ce qui concerne les entreprises privées 

Voici un schéma représentatif pour aider à comprendre :

Capture d’écran 2018-04-06 à 15.56.34

Source : Dossier de presse du 13 Novembre 2017 de l’économie.gouv.fr : http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22868.pdf

En ce qui concerne les autres collecteurs 

Voici un schéma représentatif pour aider à comprendre :

Capture d’écran 2018-04-06 à 15.55.59

Source : Dossier de presse du 13 Novembre 2017 de l’économie.gouv.fr : http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22868.pdf

Le traitement des revenus perçus en 2018, dite « année de transition » ou « année blanche »

2019 est la 1er année pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source.

Dès lors :

  • les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017.
  • les contribuables paieront en 2019 leur impôt sur les revenus en 2019
  • l’impôt sur les revenus 2018 sera alors « effacé » au moyen d’un crédit d’impôt spécifique afin d’éviter aux contribuables un double prélèvement en 2019. Ce crédit d’imposition appelé CIMR (crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement) sera accordé sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 entrant dans le champ du prélèvement à la source. Les revenus exceptionnels de 2018, ainsi que les autres revenus non concernés par le prélèvement à la source (par exemple les plus-values mobilières et immobilières) resteront imposés.

 

 

Les revenus considérés comme non-exceptionnels ouvrant droit au crédit d’impôt :

Oui et non

 

  • Salaires et traitements
  • Indemnités de fin de CDD ou de fin de mission d’intérim
  • Pensions alimentaires
  • Pensions de retraite
  • Rentes viagères
  • Sommes issues des droits inscrits sur un compte épargne-temps, pour celles correspondant à des droits n’excédant pas une durée de 10 jours
  • Loyers et fermages perçus en 2018, dans la limite d’un montant correspondant à une location de 12 mois

 

 

Oui et non 2

  • Indemnités : licenciement, cessation de fonction des mandataires sociaux, changement de résidence ou lieu de travail
  • Prestation de retraite sous forme de capital
  • Sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO) et abonnement de l’entreprise de ces plans.
  • Aides et allocations servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d’une activité professionnelle
  • Montant de la régularisation, au titre de 2018, des provisions pour charges de copropriété déduites par le propriétaire en 2017
  • Majorations du revenu net foncier en cas de rupture d’un engagement de location
  • Revenus différés ou tout autre revenu non susceptible d’être recueilli annuellement

 

 

Les grandes étapes pour vous aider à suivre : 

Calendrier article

 

Attention : Si le total des sommes prélevées dépasse l’impôt finalement dû, l’administration fiscale vous restitue le trop versé au moment de la régularisation l’année suivante. Dans le cas contraire, vous devez verser le solde. 

Fa Conseils Patrimoines, cabinet de conseils en gestion de patrimoine privé et professionnel, se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la compréhension des déclarations d’impôt.

Article rédigé par

Erwan RENAUX

Fondateur et Président associé de FA Conseils Patrimoines - Bordeaux

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