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Loi Eckert : attention à la trappe à liquidités

Publié le 07 février 2016 | Pas de commentaire

Loi Eckert comptes inactifs assurance vie

13 juin : date importante dans la symbolique de l’éphéméride. Il s’agit de la Saint Antoine de Padoue. Hasard, coïncidence fortuite 0u réel symbole volontaire, ce saint catholique ayant prêché sur la région limousine est reconnu pour faire retrouver les objets perdus lorsqu’on l’évoque dans les prières.

Christian Eckert s’est très certainement inspiré de ce précepte pour rédiger le contenu de la loi 2014-617 du 13 juin 2014 dite loi  relative aux « comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence« .

Découvrons ensemble les grands principes de cette loi qui nous incitera à « bouger » pour éviter d’être « éliminé ».  Le concept de « Money Drop » légiféré…

Loi Eckert : définition d’un compte inactif

Sur les comptes bancaires inactifs  :

Un compte bancaire est considéré comme inactif « lorsqu’il n’a fait l’objet d’aucune opération, encaissement ou décaissement, à l’initiative de son titulaire (ou d’une personne habilitée), et que celui-ci ne s’est pas manifesté et n’a effectué aucune autre opération sur un autre compte ouvert à son nom dans l’établissement pendant une période de 12 mois« .

Pour les compte-titres, et autres produits bancaires soumis au Code Monétaire et Financier, (principalement comptes sur livret, produits d’épargne réglementée, bons de caisse et comptes à terme) l’extension de la notion d’inactivité est portée à 5 années (à compter du terme de la période d’indisponibilité) .

Après une période de 12 mois suivant le décès du propriétaire du compte bancaire, lorsque les héritiers ne se sont pas manifestés auprès de l’établissement pour faire valoir leurs droits, le compte est également considéré comme « inactif ».

Obligation des Banques…

La Banque dépositaire du compte doit informer le titulaire (ou toute personne habilitée) du constat et des conséquences liées à l’inactivité du compte, puis, le cas échéant, du transfert des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations 6 mois avant.

Autres obligations de la Banque :

  • publication  annuelle du  nombre de comptes inactifs ouverts dans ses livres,
  • le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes,
  • ainsi que le nombre de comptes et le montant des avoirs transférés à la Caisse des dépôts et consignations. Les notaires pourront en cas de décès, obtenir des informations auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Afin de s’assurer que l’inactivité d’un compte n’est pas liée au décès du titulaire, les banques doivent consulter chaque année le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP), charges à elle de s’enquérir également des informations auprès des titulaires.

Coffre forts inactifs : visitez votre précieux…

Un coffre est considéré comme inactif si son titulaire (ou une personne habilitée) ne s’est pas manifesté ni n’a effectué aucune opération sur un compte ouvert à son nom pendant 10 ans et si, à l’issue de ce délai, les frais de location n’ont pas été payés au moins une fois.

À la suite du constat d’inactivité du coffre, l’établissement consulte le RNIPP et informe le titulaire, une personne habilitée ou ses ayants droit connus, de la situation d’inactivité et de ses conséquences. Ces opérations de recherche et d’information sont renouvelées tous les 5 ans à compter de la date du premier impayé.

Passé un délai de 20 ans à compter du premier impayé, l’établissement est autorisé à procéder à la liquidation du contenu du coffre dont l’inventaire aura été établi par huissier. Six mois avant l’expiration de ce délai, l’établissement informe le titulaire ou une personne habilitée de cette procédure. Le produit de la vente, déduction faite de certains frais, est acquis à l’État. L’établissement ne peut être tenu responsable des effets de la vente.

Limitation des frais sur comptes inactifs :

Le Conseil d’Etat fixera par décret le montant maximum des frais que les Banques pourront facturer sur les comptes inactifs.

Loi Eckert : conséquences sur l’assurance-vie

Depuis la loi du 17 décembre 2007, les compagnies d’assurance doivent vérifier chaque année que leurs assurés ne sont pas décédés, en consultant le RNIPP. Si ces dernières s’aperçoivent  d’un décès auprès de leur assuré, les compagnies d’assurance sont forcés de rechercher activement les bénéficiaires du contrat afin de leur verser les capitaux qui leur reviennent.

Deux assureurs ont déjà fait les frais de santions de la part de l’Autorité de Contrôle Prudentiel : Cardif Assurance Vie (blâme et sanction pécuniaire de 10 millions d’euros) et CNP Assurances.

Afin de forcer l’application de cette loi de 2007, , la loi Eckert renforce les droits des clients et a modifié le régime juridique du contrat d’assurance vie sur plusieurs points importants :

  • La compagnie d’assurance a l’obligation de demander au bénéficiaire de fournir les pièces nécessaires au règlement dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis de décès et de la prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire,
  • La revalorisation post-mortem du capital garanti s’effectue dès le décès de l’assuré, et non plus après un délai de carence d’un an, à un taux qui ne peut être inférieur à un taux fixé par décret et s’étend aux contrats ne comportant pas de valeur de rachat dont les bénéficiaires sont des personnes physiques ;
  • l’obligation de consultation annuelle du RNIPP est étendue aux contrats de capitalisation nominatifs ;
  • les frais de recherche de bénéficiaires et d’information sont interdits et non facturables aux clients ;
  • l’information annuelle est étendue à l’ensemble des assurés, quel que soit le montant du contrat, et un relevé d’information spécifique pour les contrats à terme fixe doit être envoyé un mois avant le terme, puis un an après le terme ;

Nous avions déjà parlé dans les colonnes du fichier FICOVIE. Son pouvoir sera renforcé…

En conclusion, afin de rendre hommage à Jean Giraudoux je souhaiterais citer ce dialogue : »Andromaque: – Je ne sais pas ce qu’est le destin.

Cassandre: – Je vais te le dire. C’est simplement la forme accélérée du temps. C’est épouvantable ».

Fa Conseils Patrimoines, conseils en investissement financier sur Bordeaux, se tient à votre disposition pour tout renseignement ou éclairage sur les conséquences de la loi Eckert sur votre patrimoine.

Article rédigé par

Erwan RENAUX

Fondateur et Président associé de FA Conseils Patrimoines - Bordeaux

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Ajsyhp

le 22 mai 2019

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