Aide à la Succession

FA Conseils Patrimoines vous accompagne à préparer l’étape douloureuse qu’est la perte d’un proche. Nous vous aidons à valoriser l’ensemble des actifs et passifs composants la masse successorale. Nous identifions les meilleures alternatives afin d’optimiser et régler les droits de succession. 

Quels sont les droits de succession ? 

Les droits de succession sont calculés à partir de la valeur de l’actif net. Ils seront déterminés après l’imputation des dettes déductibles de votre héritage attribué à chaque héritier ou légataire. Ces droits de succession seront perçus par l’Etat. La détermination de ces derniers suit plusieurs étapes : 

  1. Répartition de votre patrimoine suivant les règles du Code civil et/ou de la volonté du défunt indiqué sur le testament (si dévolution testamentaire)
  2. Imputation des abattements sur les différentes parts de chaque héritier, en fonction du lien de parenté des bénéficiaires avec le défunt 
  3. Application du barème légal
  4. Réductions des éventuels droits sur cette succession 

Quelles sont les exonérations pour les droits de succession ? 

Des exonérations totales sur les droits de succession sont possibles et sont applicables  pour les personnes suivantes : 

  • l’époux survivant 
  • le partenaire d’un PACS
  • les frères et soeurs

En ce qui concerne les frères et les soeurs, il existe des conditions particulières. En effet, ils doivent être célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps. Il leur faut également être âgé de plus de 50 ans à l’ouverture de la succession ou atteint d’infirmité leurs empêchant de travailler et/ou de subvenir à leurs besoins. Enfin, ils doivent avoir vécu sans interruption avec le défunt durant les 5 années précédant la date du décès.

Quelle est l’expertise de FA Conseils Patrimoines ? 

FA Conseils Patrimoines vous accompagne dans la préparation de la transmission de vos patrimoines privés et professionnels afin que vos héritiers et ayant droit subissent le moins de contraintes liées à la succession.

 

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