Conseil en investissement financier (cif)

Fa Conseils Patrimoines, conseil en gestion de patrimoine indépendant à Bordeaux, et membre de l’ANACOFI-CIF vous précise les contours d’une mission de conseil en investissement financier (CIF) .

Qu’est-ce que le conseil en investissement financier (CIF) ?

Un conseiller en investissement financier (CIF), selon les dispositions des I, II et IV de l’article L.541-1 du code monétaire et financier est une personne exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes :

  • Le conseil en investissement mentionné au 5 de l’article L. 321-1 ;.. 3
  • Le conseil portant sur la fourniture de services d’investissement mentionnés à l’article L. 321-1 ; 4°
  • Le conseil portant sur la réalisation d’opérations sur biens divers définis à l’article L. 550-1. II.
  • Les conseillers en investissements financiers peuvent également fournir le service de réception et de transmission d’ordres pour le compte de tiers, dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers et exercer d’autres activités de conseil en gestion de patrimoine …
  • Les conseillers en investissements financiers ne peuvent à titre habituel et rémunéré donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Quels devoirs et obligations du conseil en investissement financier (CIF) pour le client ?

Les conseillers en investissement financier (CIF) doivent respecter leurs devoirs et obligations envers le client tels que précisés à l’article L 541-8-1 du code monétaire et financier :

1° Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients,

2° Exercer leur activité, dans les limites autorisées par leur statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de leurs clients, afin de leur proposer une offre de services adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs;

3° Etre dotés des ressources et procédures nécessaires pour mener à bien leurs activités et mettre en oeuvre ces ressources et procédures avec un souci d’efficacité

4° S’enquérir auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, avant de formuler un conseil mentionné au I de l’article L. 541-1, de leurs connaissances et de leur expérience en matière d’investissement, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d’investissement, de manière à pouvoir leur recommander les opérations, instruments et services adaptés à leur situation. Lorsque les clients ou les clients potentiels ne communiquent pas les informations requises, les conseillers en investissements financiers s’abstiennent de leur recommander les opérations, instruments et services en question ;

5° Communiquer aux clients d’une manière appropriée, la nature juridique et l’étendue des éventuelles relations entretenues avec les établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L. 341-3, les informations utiles à la prise de décision par ces clients ainsi que celles concernant les modalités de leur rémunération, notamment la tarification de leurs prestations. Ces règles de bonne conduite sont précisées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers. Les codes de bonne conduite mentionnés à l’article L. 541-4 doivent respecter ces prescriptions qu’ils peuvent préciser et compléter.

Chaque conseiller en investissement financier membre de l’ANACOFI-CIF doit respecter plusiseurs cadres juridiques dans la réalisation de sa mission :

  • un code de bonne conduite,
  • les lois et règlements en vigueur,
  • ainsi que les dispositions du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) qui sont liées à son activité.

Il a été rédigé conformément aux articles 325-1 à 325-13 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, du code monétaire et financier et aux remarques et attentes exprimées par l’Autorité des Marchés Financiers jusque et y compris dans les interprétations faites des textes de loi.

Pourquoi choisir de travailler avec Fa Conseils Patrimoines dans une mission de conseil en investissement financier (CIF) ?

  1. Vous bénéficiez d’une lettre de mission établie conformément à la législation vous permettant d’avoir un engagement précis de votre conseiller en gestion de patrimoine.
  2. Nous vous accompagnons dans la sélection de placements financiers en tenant compte de critères pertinents et de votre capacité à supporter les risques.
  3. Nous vous poserons les bonnes questions en toute indépendance afin de mettre en place la meilleure stratégie d’investissement.
  4. Nous assurerons, le cas échéant également une analyse et un suivi régulier de votre placement afin de vérifier s’il continue à correspondre à vos attentes et besoins, conformément à une lettre de mission.

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