Acte sous seing privé : rédaction personnalisée pour votre protection

 

FA Conseils Patrimoines, cabinet de gestion de patrimoine indépendant, vous accompagne dans la rédaction d’un acte sous seing privé par son expertise juridique appropriée. En effet, les règles à établir entre vous et les différents partenaires (propriétaires, banquiers, locataires, avocats, administrations, experts-comptables, prestataires, fournisseurs, donataires, cessionnaires, etc.) nécessitent un encadrement juridique structuré. 

À quoi sert un acte sous seing privé ? 

Un acte sous seing privé est un contrat juridique qui permet de fixer des droits et des obligations engageant deux parties, vous-même ainsi que les différents partenaires cités ci-dessus. Cet acte permet de protéger les personnes physiques ou morales engagées par ce contrat. 

Quelle est la différence entre un acte authentique et un acte sous seing privé ? 

À la différence d’un acte sous seing privé qui engage deux parties dans le but de fixer des droits et des obligations, un acte authentique est rédigé directement par un officier public. Cet officier public peut être représenté par un Notaire, ou un Huissier, ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé. Tandis qu’un acte sous seing privé peut être rédigé par un cabinet de conseil en gestion de patrimoine ayant les compétences requises, c’est-à-dire nous. 

Quels types d’actes sous seing privé pouvons-nous vous rédiger ? 

Parmi les différents types d’actes sous seing privé existants, FA Conseils Patrimoines vous rédige les baux commerciaux et professionnels, conventions, statuts d’entreprise et pactes d’actionnaires. Nous gérons aussi la cession de votre fonds de commerce, artisanal ou libéral. 

Nous réalisons également les clauses bénéficiaires de vos contrats d’assurance-vie afin de vous protéger vous et votre entourage de toutes situations à venir. 

Quelle est notre expertise pour la rédaction d’un acte sous seing privé ? 

FA Conseils Patrimoines possède en plus de la capacité juridique appropriée de nombreuses valeurs notamment la convivialité, l’accessibilité et la fiabilité. Nous sommes à votre écoute afin de concilier vos besoins et vos objectifs patrimoniaux afin de rédiger de la manière la plus personnalisée possible et vous accompagner pendant tout le long de votre démarche. 

 

 

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