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Intéressement libéré : le pacte de la baisse des coûts pour les PME

Publié le 27 juillet 2018 | Pas de commentaire

Forfait social : intéressement des salariés

Le projet Pacte : une volonté de démocratiser l’intéressement et l’épargne salariale

Afin de compenser la suppression du CICE dans la dernière loi de finances 2018, le ministre de l’Economie Bruno LEMAIRE a présenté lors du conseil des ministres du 18 juin 2018, le projet PACTE.

Ce projet, qui sera débattu en septembre 2018, présente 70 mesures destinées à « mieux financer les entreprises et de les rendre plus justes, plus libres et plus innovantes ».

L’une de ces mesures proposée est la suppression du forfait social. Les accords d’intéressement et de participation seraient ainsi facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Petit rappel : qu’est-ce que le forfait social ?

Le forfait social est une contribution versée par l’employeur sur les opérations d’épargne salariale. Elle est prélevée sur les rémunérations ou gains non soumis aux cotisations et contributions sociales, mais imposés à la contribution sociale généralisée (CSG).

Les sommes assujetties au forfait social doivent être déclarées sur le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

La masse salariale (les salaires bruts), le nombre d’heures rémunérées, l’assiette et le montant des cotisations doivent être déclarés :

  • par les employeurs non agricoles à l’URSSAF au moyen de la DSN
  • par les employeurs agricoles à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) au moyen de la déclaration des salaires (DTS-MSA).

Une majoration de 0,2% est prévue si la déclaration n’est pas effectuée par la voie dématérialisée.

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31532

Quelles rémunérations sont concernées par le forfait social ?

  • Les sommes versées au titre de l‘intéressement ou de la participation
  • Les abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise (PEE), aux plans d’épargne interentreprises (PEI) ou aux plans d’épargne pour la retraite collective (Perco).
  • Les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (uniquement sur la partie exclue des cotisations de sécurité sociale).
  • La prise en charge par l’employeur de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire
  • Les indemnités de rupture conventionnelle
  • Les rémunérations perçues par les dirigeants, administrateurs et membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes (SA) et des sociétés d’exercice libéral (SEL) à forme anonyme, pour l’exercice de leur mandat, sous forme de jetons de présence
  • Les rémunérations exceptionnelles allouées par le conseil d’administration ou par le conseil de surveillance pour les missions et mandats confiés à des administrateurs

Quel est le taux du forfait social ?

taux forfait social

Supprimer le forfait social = faciliter l’intéressement des salariés

L‘intéressement des salariés est un mécanisme optionnel pour les entreprises qui permet de motiver les salariés et les dirigeants grâce à mécanisme de partage de la performance économique. Il dure trois ans, et doit être validé par la DIRECCTE.

Couplée à un système d’épargne salariale et de plan d’épargne, l‘intéressement permet :

  • une meilleure motivation des salariés,
  • une fidélisation des ressources humaines,
  • une prise de conscience que l’entreprise n’est pas uniquement une « vache à lait », et que le CA n’est pas uniquement le moteur de performance de l’entreprise.
  • une implication des salariés aux mécanismes de la création de valeur de l’entreprise.

Quel est le fonctionnement de la prime d’intéressement ?

Montant et calcul

La prime d’intéressement dépend des résultats ou des performances de l’entreprise, elle varie suivant les règles prévues suivant des indicateurs économiques (hormis le chiffre d’affaires) dans chaque accord.

L’accord à la possibilité de prévoir un supplément d’intéressement, le montant est propre à chacun.

  • Le total de la prime d’intéressement ne doit pas dépasser5 50% du plafond annuel SS
  • Les sommes versées au titre de l’intéressement ne doit pas dépasser 20% des salaires bruts versés par l’entreprise aux personnes concernées.

Date de versement

Lors de l’accord, il détermine la date à laquelle la prime est versée au salarié.

élément article 1 attention Il doit être effectué au plus tard le dernier jour du 5e mois qui suit la clôture de l’exercice. Si le versement n’a pas été réalisé avant cette date, la somme aura un intérêt de retard, à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées.

Comment affecter votre prime d’intéressement ?

  • Utilisation immédiate de la somme
  • Placement de la somme, sur un plan d’épargne (PEE,PEI, ou Perco) ou sur un Compte Epargne Temps.

élément article 1 attention Si aucune précision de la part du salarié, les sommes seront affectées par défaut au Plan Epargne Entreprise.

=> La prime sur un plan d’épargne est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 50% du PASS.

élément article 1 attention Pour avoir cette exonération, la prime doit être placée dans les 15 jours qui suivent sa date de versement par l’entreprise.

=> L’intéressement est compris dans l’assiette de la taxe sur les salaires depuis le 1er janvier 2013.

=> La prime est exonérée de cotisations sociales, mais elles sont assujetties à la CSG et à la CRDS.

Les nouvelles opportunités pour les entreprises de moins de 250 salariés

L’effet d’annonce de la fin du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés pour les accords d’intéressement et de participation sera très certainement voté durant l’automne 2018.

À compter du 1er janvier 2019, les TPE et PME qui réalise un accord d’intéressement ne seront plus assujettis au forfait social.

Quels bénéfices pour les entreprises et les salariés ?

Pour les entreprises : 

  • exonération des cotisations sociales patronales sur les sommes versées aux salariés,
  • l’intéressement est une charge déductible du résultat l’entreprise

Pour les salariés :

  • exonération des cotisations sociales salariales sur les sommes perçues au titre de l’intéressement (hors CSG-CRDS)
  • exonération de l’impôt sur le revenu si la prime d’intéressement est versée dans un PEE ou un PERCO.

Quelle est l’expertise de FA Conseils Patrimoines ?

Fa Conseils Patrimoines, vous accompagne dans la conception, la mise en oeuvre, et la gestion des accords d‘intéressement et de participation, couplés à une gestion des plans d’épargne en PEE, PEI ou PERCO.

 

 

Article rédigé par

Erwan RENAUX

Fondateur et Président associé de FA Conseils Patrimoines - Bordeaux

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