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PERP : le chant du cygne

Publié le 18 septembre 2020 | Pas de commentaire

PERP : chant du cygne

Le 1er octobre 2020 signera la date historique de la fin du Plan Epargne Retraite Populaire (PERP) pour les nouvelles souscriptions.

Qu’est-ce que le PERP ?

Le Plan d’Epargne Retraite Retraitre Populaire ou PERP a été conçu en 2003 par le Gouvernement Fillon.

Avantage affiché : permettre aux contribuables français de constituer une retraite complémentaire en leur accordant un avantage fiscal, les sommes investies étant déductibles du revenu imposable taxables à l’Impôt sur le Revenu.

Objectif espéré : permettre de soulager le mécanisme de retraite par répartition, qui compte tenu des éléments démographiques, du nombre de cotisants-bénéficiaires, de la COVID-19, et de l’allongement de la durée de vie, génèrera un gouffre financier créant une nouvelle fois une dette sociale, charge à nos enfants, petits-enfants…

Objectif camouflé : renforcer le modèle économique des fonds de pension « à la française » et asseoir le positionnement stratégique des « bancassureurs » français.

Comment fonctionne un PERP ?

Deux parties :

  • La Phase 1 de constitution de l’épargne :
    • En contrepartie d’un blocage de votre épargne jusqu’à votre retraite, les sommes investies sont déductibles de votre revenu imposable,
    • Par le biais de versements libres ou programmés, les supports sont investis suivant vos valeurs, votre éthique, et votre sacro-saint couple d’exigence rendement/risque.
    • L’économie d’oimpôt est proportionnelle à votre Tranche Marginale d’Imposition.
  • La Phase 2 de dénouement de l’épargne à la retraite :
    • Lorsque vous avez atteint l’âge de la retraite, (NDLR : soit à peu près 70 ans très bientôt…) l’épargne accumulée est en principe versée sous forme d’une rente viagère. Mais vous pouvez demander qu’une partie de l’épargne soit versée en capital. La répartition se fait de la manière suivante : Capital à hauteur de 20%, Rente viagère à hauteur de 80%
    • Sauf que… Il existe les bénéfices de l’article A 160-2 du Code des Assurances pour les amateurs de capital.

Pourquoi ouvrir un PERP avant le 30 Septembre 2020 ?

Tout l’avantage du PERP réside dans l’article A 160-2 du Code des Assurances : lorsque la conversion en rente d’un produit d’épargne est inférieur à 40 € par mois, les sommes sont converties en capital.

Sous réserve que votre contrat ne tende pas à dépasser 15 K€ de capitalisation, la conversion de votre épargne en capital sera moins taxée que celle du nouveau PER.

En d’autres termes, au niveau de l’impôt sur le revenu :

  • Le capital versé au titulaire du plan est imposable à l’IR dans la catégorie des pensions de retraite.
  • Pour les capitaux versés depuis 2011, l’assuré peut bénéficier, sur option, du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de l’IR au taux de 7,5 % après abattement de 10 % non plafonné.
    • Pour pouvoir bénéficier du prélèvement, les conditions suivantes doivent être remplies :
      • le versement n’est pas fractionné ;
      • le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l’employeur, étaient déductibles de son revenu imposable.

Au niveau des prélèvements sociaux :

  • En cas de sortie en capital, les sommes versées à l’adhérent sont soumises à la CSG (8,3 %), à la CRDS (0,5 %), et à la CASA (0,3 %) , soit 9,1 %, mais sur la globalité des sommes versées (sans l’abattement des 10 % utilisé pour l’impôt).

Pour simplifier : la fiscalité de sortie du PERP est beaucoup plus attractive que celle de son successeur, le PER.

FA CONSEILS PATRIMOINES, intermédiaire en assurances et conseils en investissement financier, vous accompagne dans le choix d’investissement de votre PERP. Grâce à une souscription en ligne, vous permettez l’ouverture du contrat avant le 30 septembre 2020.

N’hésitez pas à « prendre date », le ticket d’entrée étant accessible pour moins de 50 € par mois.

Pour plus d’informations, contact@facpe.fr ou http://www.facpe.fr

 

Article rédigé par

Erwan RENAUX

Fondateur et Président associé de FA Conseils Patrimoines - Bordeaux

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