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Procédure location saisonnière : le défi de Bordeaux

Publié le 02 mai 2018 | Pas de commentaire

procédure location saisonnière

Procédure location saisonnière : deux déclarations en vigueur depuis le 1er mars 2018 à Bordeaux

  • La procédure de changement d’usage 
  • La procédure de télédéclaration : numéro d’enregistrement 

Le phénomène d’utilisation de tout ou partie de la surface de sa résidence principale en location meublée devient monnaie courante aujourd’hui avec les plateformes digitales, notamment Air B and B.

Conséquence : Bordeaux, telle des métropoles de tourisme attractives comme Barcelone, ou Venise, connait une raréfaction des centres villes pour les locations longue durée en habitation principale.

Afin de limiter les conséquences de cette propagation, la mairie de Bordeaux a donc ordonné des changements drastiques pour les propriétaires de logement en location meublée.

La procédure de changement d’usage 

À quoi consiste-t-elle ? 

Cette procédure consiste à soumettre les appartements meublés de tourisme à compensation. La compensation consiste à créer un logement offert à la location à bail, de même superficie que celui ayant changé d’usage et ce, dans la même zone. 

Comme l’exprime la mairie de Bordeaux : « Tout changement d’usage d’un logement (local A) en meublé de tourisme est conditionné par la transformation concomitante en logement d’un local existant (local B) dont la destination initiale n’est pas le logement. » Ce local B doit être situé dans la même zone que le local A. Cette procédure relève du code de la construction et de l’habitat garantissant l’offre de logements. 

La commune de Bordeaux fixe les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation et informe les compensations à adopter. 

Attention : Cette mesure ne s’applique pas à la location occasionnelle de la résidence principale ou d’une partie de celle-ci. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins 8 mois par an, elle ne peut donc être louée que le reste du temps, soit 4 mois par an, au-delà elle n’est plus considérée comme la résidence principale et devient un meublé de tourisme (attention donc à la fin de l’exonération de la taxation sur la plus-value immobilière de la résidence principale en cas de cession…)

Voici la carte des zones : 

 Carte des zones de Bordeaux

Qui est concerné par cette procédure ? 

La procédure de changement d’usage est obligatoire pour toute location de courte période d’un logement qui n’est pas la résidence principale du loueur (meublés de tourisme).

Attention : ne sont pas considérés comme mesure compensatoire : 

  • L’acquisition d’un logement neuf
  • La division d’un logement en plusieurs logements plus petits
  • Les locaux situés au rez-de-chaussée 

 

Pour effectuer cette procédure voici le lien : https://taxedesejour.bordeaux-metropole.fr 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter l’extrait du registre des délibérations du conseil municipal : http://www.bordeaux.fr/images/ebx/fr/CM/12461/12/acteCM/69313/pieceJointeSpec/148521/file/acte_00046189_D.pdf 

La procédure de télédéclaration 

À quoi consiste-t-elle ? 

Cette procédure consiste à effectuer un enregistrement auprès de la mairie de Bordeaux pour toute parution à toute annonce de location de tout local à une clientèle de passage, souhaitant être hébergée sur une courte durée. 

Les annonces concernées : 

  • Journal d’annonces,
  • Sites d’annonces,
  • Plateforme Internet d’annonces

Cette procédure est obligatoire dès le 1er jour de mise en location. 

Les locaux concernés par cette procédure : 

  • La résidence principale pour une courte durée (moins de 120 jours par an), 
  • Chambre dans sa résidence principale,
  • Meublés de tourisme,
  • Gîtes .

Pour effectuer  cette procédure vous devez remplir un formulaire en ligne sur le site de Bordeaux Métropole (https://taxedesejour.bordeaux-metropole.fr). Une fois le formulaire rempli, vous disposerez d’un numéro composé de 13 caractères uniques pour chaque local meublé. Cela vous permettra de s’acquitter de la taxe de séjour et de mettre une annonce sur les différents outils notamment sur les plateformes Internet. 

Attention : Si vous dépassez les 120 jours par an, vous serez dans l’obligation de déclarer un changement d’usage de votre bien. Vous devrez louer dans le marché locatif dit traditionnel. Vous serez soumis à la taxe de séjour, et votre bien sera considéré comme étant une location meublée non professionnelle soumise à imposition.

Quelles sanctions ?

La brigade de Bordeaux : 

Depuis quelques jours, une brigade surveille et encadre les locations saisonnières. Cette brigade est composée de 5 personnes, se situant à la Cité Municipale à Bordeaux. Cette mesure a été prise du faite de la situation des plateformes de location saisonnière détruisant le marché locatif (la rentabilité étant supérieure). 

Afin d’éviter la situation de Barcelone où les quartiers de l’hyper-centre sont inhabités au profit des touristes saisonniers, et détruisant les vies de quartiers, la ville de Bordeaux s’impose à effectuer un changement immédiat afin d’éviter cette situation par la mise en place des deux procédures vues auparavant. 

Les sanctions encourues si vous n’avez pas effectué la procédure de télédéclaration : 

Si vous n’avez pas effectué cette démarche de formulaire ou que vous avez effectué une déclaration erronée, vous recevrez un courrier d’information si vous êtes identifiés par la brigade. Dès lors, vous aurez 15 jours pour signaler la retenue qui n’est autre que la vente ou la location « traditionnelle ». En l’absence de réponse de votre part, le dossier sera transmis à la justice pour sanction. 

Les sanctions sont : 

  • La nullité des accords et conventions conclus,
  • L’amende civile pouvant atteindre 50 000 €,
  • La remise en état des lieux sous astreinte judiciaire ,
  • Une amende pénale de 80 000 € et/ou un an d’emprisonnement 

Ce qu’il faut savoir c’est que la procédure est indispensable à compter du 1er mars 2018.

Fa Conseils Patrimoines, cabinet de conseils en gestion de patrimoine privé et professionnel, se tient à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller dans votre modèle économique de location meublée, et la complétude de vos déclarations fiscales.

 

Article rédigé par

Erwan RENAUX

Fondateur et Président associé de FA Conseils Patrimoines - Bordeaux

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